Loi sur la "sécurité globale" : le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 visant à sanctionner la diffusion d'images de policiers

C'est un revers pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 20 mai, l'ex-article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale" qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre en opération. Les Sages estiment que "le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et, dès lors, que l'article "méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines".

L'article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition des défenseurs des libertés publiques et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.

Le Conseil constitutionnel juge trop imprécis le paragraphe 1 de l'article 52, qui réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende "la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération".

L'article sur l'usage des drones largement censuré

Le législateur aurait dû "définir" la notion d'opération et préciser si l'article concernait uniquement une provocation commise pendant l'opération ou également une fois l'opération terminée. Par ailleurs, les Sages pointent "une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit".

Au total, les pensionnaires de la rue Montpensier ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles (dont une large partie de celui qui organisait l'utilisation des drones par les forces de l'ordre, notamment lors de manifestations). Ils avaient été saisis par des députés, des sénateurs et le Premier ministre, Jean Castex. Ce dernier avait seulement saisi le Conseil constitutionnel au sujet de l'ex-article 24, qui avait pour ambition de protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé sur Twitter qu'il proposerait au Premier ministre "d'améliorer les dispositions" de la proposition de loi retoquées par le Conseil constitutionnel. "Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité", a ajouté le ministre de l'Intérieur dans son tweet.

Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel.

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) May 20, 2021