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Encadrement des centres dentaires : la députée Fadila Khattabi veut "protéger" les patients avec "plus de transparence"

Le texte défendu par la députée Renaissance Fadila Khattabi prévoit notamment de rendre à nouveau obligatoire l'obtention d'un agrément pour pouvoir ouvrir ce type de centres, "une meilleure traçabilité des praticiens" et des contrôles de l'ARS.

franceinfo

Radio France

Publié le 30/11/2022 12:16

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Fadila Khattabi, députée Renaissance de Côte-d’Or, le 2 février 2021. (THOMAS PADILLA / MAXPPP) — Fadila Khattabi, députée Renaissance de Côte-d’Or, le 2 février 2021. (THOMAS PADILLA / MAXPPP)

"L'objectif premier" du projet de loi pour l'amélioration de l'encadrement des centres de santé et plus particulièrement des centres dentaires vise à "protéger nos concitoyens contre les dérives", explique Fadila Khattabi, députée Renaissance de Côte-d’Or, porteuse du projet de loi, mercredi 30 novembre sur franceinfo.

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Plusieurs scandales ont éclaté ces derniers mois mettant en cause les pratiques médicales et financières de certains centres dentaires dits "low cost", comme dans l'affaire Dentexia, centre dentaire dont le fondateur a été mis en examen pour "escroquerie en bande organisée", "pratique commerciale trompeuse", "tromperie aggravée" et "fraude fiscale", ou encore l'affaire qui touche les centres Proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur et de Belfort, en Bourgogne-Franche-Comté, fermés en octobre dernier après des révélations d’actes de mutilation sans justification.

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Le texte défendu par Fadila Khattabi prévoit de rendre obligatoire l'obtention d'un agrément pour pouvoir ouvrir ce type de centres. Cet agrément avait été supprimé en 2009 pour "faciliter leur développement" et lutter contre les déserts médicaux. La députée, qui est également présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, précise qu'il faudra "fournir un certain nombre de documents aux agences régionales de santé, les contrats de travail, les diplômes des salariés et un projet de santé" afin d'obtenir l'agrément d'ouverture. Les centres déjà existants auront "deux ans" pour "se mettre en conformité".

Pour mieux prévenir la fraude, le texte prévoit de faire apparaître, sur toutes les factures, la signature du gestionnaire et du professionnel de santé qui aura effectué les actes, et devant les centres, le nom de tous les praticiens. "Il y aura plus de transparence et une meilleure traçabilité des praticiens, car beaucoup de victimes ne connaissent pas le nom du praticien qui a effectué les actes, c'est inadmissible", souligne Fadila Khattabi. Il y aura également des contrôles des ARS, des visites "inopinées" de conformité, "si elles le jugent nécessaire".