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Le Conseil constitutionnel valide le budget 2023 et l'utilisation de l'article 49.3

Certains députés avaient estimé anticonstitutionnel d'engager "la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale" sur le vote du projet de budget 2023.

franceinfo avec AFP

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Publié le 29/12/2022 17:41 Mis à jour le 29/12/2022 18:02

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La première ministre Elisabeth Borne annonce l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution devant l'Assemblée nationale, le 21 novembre 2022. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 29 décembre, l'essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023, et notamment les modalités d'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution. Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d'engager "la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie" du projet de budget, attaquées par certains d'entre eux.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a eu recours dix fois à cette procédure pour la loi de finances 2023, puisque, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l'article 49.3 peut être utilisé de manière illimitée en matière budgétaire, mais pas sur d'autres textes (sauf une fois par session parlementaire).

La haute juridiction a statué "qu'aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution". Le Conseil constitutionnel a également estimé que le droit d'amendement des parlementaires avait été respecté, rejetant la saisine de députés qui estimaient que des amendements n'auraient "pas été traités" ni "inscrits à l'ordre du jour".

Sept articles écartés

Enfin, les Sages ont déclaré le budget 2023 sincère, écartant les griefs de députés qui mettaient en cause les prévisions économiques du gouvernement sur la base des réserves émises par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 21 septembre dernier. La haute juridiction a tout de même écarté du texte sept articles au motif que leur objet n'est pas de nature budgétaire.

Mardi, le Conseil constitutionnel avait déjà validé l'essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, hormis le déremboursement de certains arrêts de travail prescrits en téléconsultation.