L'indemnité pour frais des députés ne pourra plus servir à acheter un local

Terminés, l’achat d'une permanence parlementaire ou d'un studio à Paris, avec remboursement d'un emprunt grâce à l'indemnité pour frais de mandat. Le bureau de l'Assemblée a décidé mercredi à l’unanimité d’interdire aux députés cette enveloppe, après plusieurs polémiques sur l'opacité de cette enveloppe et son éventuel usage à des fins personnelles. Les contrats déjà signés continuent cependant de courir en raison du principe de non-rétroactivité.

Un deuxième pas en matière de transparence

René Dosière, député PS, se félicite de la mesure, une mesure de "sagesse" selon lui : "Un deuxième pas a été fait en matière de transparence : cinq catégories où peut être utilisée IRFM, où, par exemple, ne figure pas le fait de partir en vacances en famille ! Toutefois, si quelques députés profitaient de l’IRFM, ils étaient toutefois minoritaires ."

Pourquoi ne pas demander aux députés de justifier sur facture ?

"Le contrôle ne pourrait être qu’interne, parce qu’au nom de l’indépendance des parlementaires et de la séparation des pouvoirs, on ne peut pas demander à des fonctionnaires de contrôler l’usage des fonds des parlementaires. C’est un système qui, par ailleurs, est très lourd à mettre en place. Peut-être faut-il y tendre mais je crois que nous avons trouvé là une bonne alternative, qui fait confiance aux députés ", explique le parlementaire.

> Ecoutez René Dozière :

Utilisation limitée

L'IRFM, c’est-à-dire quelque 5.250 euros net mensuels par député, s'ajoute à la rémunération des députés (7.100 euros brut mensuels) et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs (9.504 euros par mois). L'indemnité représentative de frais de mandat devra dorénavant être utilisée uniquement pour les frais liés à la location et le fonctionnement de la permanence parlementaire et à l'hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation.

Un "bon calcul économique" ?

Cette réforme, validée par la plus haute instance représentant les députés, est issue des propositions des trois questeurs de l'Assemblée (2 PS, 1 UMP), chargés de sa gestion, qui travaillaient depuis plusieurs mois sur l'usage de l'IRFM, jusqu'alors non contrôlé, et ont consulté l'ensemble des groupes politiques pour parvenir à un accord.

Pressant pour de nouvelles règles, l'association "Pour une démocratie directe" avait, fin janvier, dénoncé le fait que nombre de députés aient utilisé cette indemnité pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Plusieurs élus de tous bords avaient plaidé le "bon calcul économique" , l'achat étant plus intéressant que la location, selon François Sauvadet (UDI).