Assistants parlementaires du FN : Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, juge le Conseil d'État

La plus haute juridiction administrative estime que "seule une condamnation définitive met fin au mandat d'un député européen".

franceinfo

Radio France

Publié le 17/10/2025 16:14

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Image d'illustration du Conseil d'Etat. (- / AFP)

"Nicolas Bay et Catherine Griset [condamnés dans le procès des assistants parlementaires du FN] conservent leurs mandats de député européen", a jugé le Conseil d'État, vendredi 17 octobre. Dans son communiqué, la plus haute juridiction administrative précise que "seule une condamnation définitive met fin au mandat d'un député européen".

Une condamnation "pas définitive"

Lors de ce procès, Nicolas Bay a été condamné à 12 mois de prison dont 6 mois ferme sous bracelet, 8 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité, avec exécution provisoire. Il a été secrétaire général du Front national (2014-2017), puis vice-président du parti (2017-2018). En 2022, il a rejoint Éric Zemmour en 2022 et est aujourd'hui député européen. Catherine Griset a été condamnée à 12 mois avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Elle était l'ancienne cheffe de cabinet de Marine Le Pen. Elle est depuis devenue elle-même députée européenne.

Mercredi 15 octobre, le Conseil d'État avait déjà rejeté le recours de Marine Le Pen contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l'affaire des parlementaires européens du FN, contestant là aussi la mesure d'exécution provisoire. Marine Le Pen a fait appel de sa condamnation à quatre ans de prison, dont deux ans ferme, et cinq ans d'inéligibilité pour détournement de fonds publics, prononcée en première instance.