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La société de conseil de Fillon, 2F, est "en conformité" avec le code électoral, selon le déontologue de l'Assemblée

"Sur le plan juridique, les activités de M. François Fillon au sein de la société 2F Conseil sont en conformité" avec le code électoral, estime le déontologue de l'Assemblée nationale, qui avait été saisi par douze députés de gauche.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 22/02/2017 06:41

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François Fillon, à La Réunion, le 11 février 2017. (RICHARD BOUHET / AFP)

Le déontologue de l'Assemblée nationale estime que la société de conseil de François Fillon est "en conformité" avec le code électoral, dans un courrier que s'est procuré, mardi 21 février, l'AFP.

"Sur le plan juridique, les activités de M. François Fillon au sein de la société 2F Conseil sont en conformité" avec le code électoral, "qui permet de telles activités dès lors qu'elles sont entreprises avant le début du mandat", écrit Ferdinand Mélin-Soucramanien à douze députés de gauche qui l'avaient saisi.

De plus, "cette activité a été dûment déclarée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique." "Sur le plan juridique, la question ne se pose donc pas", estime le déontologue, personnalité indépendante et professeur de droit.

Le déontologue n' a "aucun pouvoir d'investigation ou d'injonction"

Par ailleurs, au plan déontologique, Ferdinand Mélin-Soucramanien souligne être tenu selon les règles "à la plus stricte confidentialité, dans un dialogue qui ne peut concerner que le député susceptible d'être en situation de conflits d'intérêts." De surcroît, il ne dispose "d'aucun pouvoir d'investigation ou d'injonction", mais peut saisir le bureau de l'Assemblée, sa plus haute autorité collégiale, en cas de manquement qui perdurerait.

Des députés, des écologistes contestataires dont Cécile Duflot, ou ex-PS comme Pouria Amirshahi et Philippe Noguès, tous non inscrits, s'étaient interrogés sur les activités du candidat de la droite à la présidentielle et député au service de l'assureur Axa et avaient demandé une "transparence totale" sur ses clients.

Concernant la loi de décembre 2014 transposant une directive européenne sur les activités d'assurance, que les députés avaient pointée comme possible conflit d'intérêts, Ferdinand Mélin-Soucramanien explique : "M. Fillon n'a pris aucune position, ni signé aucun amendement sur ce texte" et "il n'est intervenu, de façon générale, à aucun moment sur ces questions."