Conseil constitutionnel : à quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ?

Emmanuel Macron a proposé lundi 10 février de nommer Richard Ferrand, ancien président de l'Assemblée nationale et l'un de ses fidèles, comme président du Conseil constitutionnel pour succéder à Laurent Fabius, le 7 mars prochain. L'instance a été créée sous la Vᵉ République, le 4 octobre 1958. Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel et comment fonctionne-t-il ?

Sa composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, explique le site internet de l'Institution. Ils sont nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les commissions des lois constitutionnelles de chaque assemblée émettent un avis. Elles peuvent s'opposer à la nomination d'un candidat "par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés".

Le mandat des membres dure neuf ans, mais un tiers du Conseil se renouvelle tous les trois ans. Il n'y a pas de restriction d'âge ou de profession pour en faire partie. En revanche, on ne peut pas être en même temps élu, Défenseur des droits, membre du gouvernement ou du Conseil économique social et environnemental.

Les anciens présidents de la République en font, eux, automatiquement partie. Toutefois, Nicolas Sarkozy a annoncé en 2012 ne plus vouloir y siéger après que le Conseil constitutionnel a rejeté ses comptes de campagne pour l'élection présidentielle organisée quelques mois plus tôt. François Hollande, lui, n'y a jamais siégé et souhaitait même revenir sur ce mandat automatique des anciens présidents.

Son fonctionnement

Le Conseil constitutionnel a "une triple mission", peut-on lire sur le site Vie publique.

La première est de veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution. Pour une loi organique (une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs), la saisine est obligatoire. Pour une loi ordinaire (lois de finances, lois de financement de la Sécurité sociale et lois de programmation), le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

La deuxième mission est de juger de la validité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums).

Sa troisième mission est ensuite d'émettre des avis, "notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution, qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République", détaille Vie publique.

Ses décisions

La loi votée est suspendue, avant sa promulgation, si le Conseil constitutionnel est saisi pour sa constitutionnalité. Il a un mois pour statuer ou huit jours en cas d'urgence. Pour une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil dispose d'un délai de trois mois. Dans sa décision, une loi peut être censurée totalement ou partiellement.

En mai 2024, par exemple, le Conseil constitutionnel avait censuré, sur le fond, le "délit d'outrage en ligne", l'une des mesures controversées du projet de loi pour sécuriser internet.

Quelques mois plus tôt, en janvier, les Sages ont aussi censuré une grande partie du projet de loi immigration : 35 des 86 articles étaient concernés. Il a considéré que 32 articles n'avaient pas leur place dans le périmètre du projet de loi, et les a jugés comme étant des "cavaliers législatifs".