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Bientôt un statut officiel pour les lanceurs d’alerte ?

A partir de ce lundi, les députés français examinent le projet de loi sur le renseignement et la surveillance. Parmi les propositions : la création d’un statut juridique pour les lanceurs d’alerte.

Stéphane Pair

Radio France

Publié le 12/04/2015 14:25 Mis à jour le 04/05/2015 12:39

Temps de lecture : 2min

(Si l'amendement est voté, un lanceur d'alerte au sein des renseignements français pourra saisir une commission spéciale © Maxppp)

Le projet de loi sur le renseignement et la surveillance en débat à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi et jusqu'au 5 mai. Près de 360 amendements ont été déposés. Le texte est censé donner le cadre et les moyens aux services de renseignement français pour contrecarrer des projets terroristes et défendre les intérêts de la France. Mais pour ses détracteurs, le gouvernement s'apprête à voter une loi liberticide au nom de la lutte anti-terroriste et donner plus de pouvoir aux services de renseignements.

Parmi les dispositions du texte, la création inédite d'un statut de lanceur d'alerte. "Protéger les lanceurs d’alerte", leur offrir une protection "juridique", ce serait une première dans le droit français et l’impact de l’affaire Edward Snowden n’y est évidemment pas pour rien.

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Contrôler les renseignements

Si l’amendement est voté, n’importe quel agent des renseignements français qui est témoin d’irrégularités, d’écoutes, d’interceptions, de surveillances illégales ou abusives pourra dénoncer les mauvaises pratiques de ses collègues ou patrons au plus haut niveau de l’Etat.

L’agent contactera la nouvelle autorité administrative, la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), une sorte de CNIL des renseignements dont la mission est de contrôler l’action des services. A cette instance de saisir ensuite la justice, de déclassifier si nécessaire des documents et, en bout de chaine, de saisir le Conseil d'Etat si l’idée est de faire condamner l'Etat.

Protéger les agents lanceurs d’alerte, l’idée est séduisante et moderne. Mais dans les faits, on imagine mal un Edward Snowden à la française franchir le pas, sortir des rangs et mettre son sort, sa carrière, entre les mains de cette nouvelle commission, dont l’indépendance reste à prouver. Jusqu’ici les rares "lanceurs d’alerte" du renseignement français se sont toujours tournés vers la presse pour dénoncer les mauvaises pratiques et les scandales.