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Affaire des pénalités de Sarkozy payées par l'UMP : le parquet requiert un non-lieu

Le ciel de l'ancien président de la République pourrait s'éclaircir. Dans l’enquête sur les pénalités payées par l’UMP pour le dépassement du plafond des dépenses de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, le parquet de Paris a requis lundi un non-lieu général. Il juge que la loi en l’état n’interdit pas formellement à un parti de se substituer à son candidat.

franceinfo

Radio France

Publié le 13/07/2015 13:46 Mis à jour le 13/07/2015 14:24

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(Pour le parquet de Paris, le remboursement des pénalités de la campagne 2012 par l'UMP ne justifie pas la tenue d'un procès © Maxppp)

Bientôt une épine de moins dans le pied de l'ancien président de la République ? Le parquet a requis lundi un non-lieu général dans l’enquête sur les pénalités payées par l’UMP pour dépassement du plafond (22,5 millions d'euros) des dépenses de campagne de Nicolas Sarkozy lors de la présidentielle de 2012. Après le rejet des comptes de la campagne de Nicolas Sarkozy qui a privé l'UMP d'un remboursement de plus de 10 millions d'euros, le Conseil constitutionnel avait ordonné au candidat la restitution d'une avance forfaitaire de 153.000 euros et lui avait infligé une pénalité de plus de 363.000 euros. Or c'est l'UMP qui a reglé l'addition. La somme globale ayant elle été obtenue grâce à une collecte auprès des militants, le fameux "Sarkothon".

Toutefois, au printemps 2014, les commissaires aux comptes de l'UMP avaient fait part, à la nouvelle direction Fillon-Juppé-Raffarin du parti, de leurs doutes sur la légitimité du remboursement par le mouvement de l'avance et de la pénalité. L'UMP avait alors saisi la justice entraînant une enquête et des mises en examen. Dans ce dossier, Nicolas Sarkozy a le statut de témoin assisté, c'est-à-dire qu'il n'est pas mis en examen, contrairement à Jean-François Copé et à l'ancienne trésorière du parti Catherine Vautrin.

Dans ses réquisitions rendues publiques lundi, le parquet de Paris estime qu’il y a "des incertitudes quant à l’interprétation à donner au droit applicable". En clair, il juge que la loi en l’état n’interdit pas formellement à un parti de se substituer à son candidat. Il doute aussi que les dirigeants de l’UMP aient eu conscience de détourner des fonds au profit de l’ex-chef de l’Etat. Il appartient désormais aux juges d’instruction de dire si l’affaire mérite d’être renvoyée devant un tribunal.