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Le gouvernement suisse a demandé mercredi la confiscation des avoirs de l'ancien dictateur haïtien

Cette décision est rendue possible par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, la "loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite" (LRAI).

France2.fr avec Reuters

France Télévisions

Publié le 02/02/2011 12:32

Temps de lecture : 2min

Jean-Claude Duvalier, alias "Baby Doc", à Port-au-Prince le 18 janvier 2011 (AFP - HECTOR RETAMAL)

Cette décision est rendue possible par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, la "loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite" (LRAI).

La LRAI s'applique aux personnes politiquement exposées. Elle permet au gouvernement
helvétique de rendre aux populations spoliées des fonds illicites bloqués dans la Confédération, même si l'entraide judiciaire avec l'Etat concerné ne peut aboutir, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent.

Elle a été surnommée "Lex Duvalier". Elle a été adoptée pour pallier un manque apparu dans la longue bataille judiciaire sur la restitution au peuple haïtien de quelque 6 millions de francs suisses (4,6 millions d'euros). Une somme déposée par la famille Duvalier sur des comptes suisses.

Mardi, jour d'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la Suisse avait déjà bloqué les avoirs de Duvalier.

Aide de l'ONU ?
La haute commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Navi Pillay, a proposé son aide à Haïti afin de poursuivre les crimes commis sous le règne de Jean-Claude Duvalier. Elle a indiqué qu'il n'y avait pas de prescription en droit international pour les violations graves des droits de l'homme comme la torture et les viols.

Jean-Claude Duvalier, dit "Baby Doc" a été inculpé de corruption, vol, détournement de fonds et crimes contre l'humanité commis sous son mandat, de 1971 à 1986. "Haïti a l'obligation d'enquêter sur ces violations graves des droits de l'homme commises pendant le règne de M. Duvalier, et qui sont bien documentées. Haïti a également l'obligation de poursuivre ceux qui sont responsables", a dit Navi Pillay. "De telles violations systématiques des droits ne peuvent rester sans réponse. Les milliers d'Haïtiens qui ont souffert sous ce régime méritent justice", a-t-elle ajouté dans un communiqué.