Evasion fiscale : la Suisse plie devant les exigences américaines

Après des mois de discussions, l'affaire des fonds américains non déclarés placés dans les banques suisses va enfin trouver un épilogue. Le gouvernement suisse, placé devant un accord "à prendre ou à laisser ", a accepté mercredi les exigences de Washington. Il y avait urgence à conclure, a indiqué la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf lors d'une conférence de presse. Les Etats-Unis n'étaient en effet plus disposés à attendre. De plus, la proposition américaine "n'était susceptible d'aucune discussion ".   

Il s'agit de régler un dossier qui empoisonne les relations américano-suisses depuis plusieurs années, celui des avoirs américains non déclarés déposés en Suisse. Environ 10.000 riches américains auraient déposé de tels fonds dans le pays pour éviter de payer des impôts. Actuellement, la justice américaine a engagé une procédure contre une douzaine de banques suisses comme le Credit suisse, la banque
Julius Baer ou la filiale helvète de HSBC. La banque UBS a elle livré les noms de 4.450 clients américains en 2009 pour mettre fin aux poursuites et a versé une amende de 780 millions de dollars au fisc américain.

La liste des collaborateurs ayant eu à connaître les dossiers

L'accord a donc pour but de fixer un cadre juridique pour que s'opère la transmission d'informations entre les banques suisses et les Etats-Unis sans violer le célèbre secret bancaire helvète. Il prévoit que toutes les établissements ayant abrité des avoirs non déclarés transmettront aux autorités fiscales des Etats Unis le nom des clients américains et les détails de leurs comptes. La correspondance entre les établissements et les clients devra aussi être remise.

Les banques devront également envoyé la liste de leurs propres collaborateurs ayant eu à connaître les dossiers, des gestionnaires de fortune aux simples secrétaires. Pour venir en aide à ces employés, qui pourraient connaître de graves ennuis judiciaires aux Etats-Unis, l'Association des banques en Suisse a décidé mercredi de créer un fonds spécial doté de 2,5 millions de francs suisses (2 millions d'euros) pour les soutenir.

Une amende d'un montant record estimé à 10 milliards de francs 

Enfin, les banques devront s'acquitter d'une amende. On ne connaît pas les montants en raison d'une clause de confidentialité adoptée par Berne et Washington. Mais la presse suisse avait avancé cette semaine une estimation d'un montant record de 10 milliards de francs suisses (8 milliards d'euros) à verser au fisc américain. La Suisse, elle, n'aura "rien à payer ", a précisé mercredi la ministre des Finances.

L'accord et ses dispositions financières ne seront en fait dévoilés qu'une fois la loi adoptée. Un loi qui sera discutée par les députés dans les prochains jours mais sans qu'ils ne connaissent donc le contenu exact. La loi devrait ensuite entrer en vigueur le 1er juillet. Les banques suisses, ayant des avoirs non-déclarés, auront alors un délai pour accepter ou refuser les conditions américaines.

L'Association patronale des banques en Suisse a salué l'accord qui "devrait apporter la sécurité juridique aux banques et à leurs clients". En revanche, le Premier parti suisse, l'UDC (Union démocratique du centre, droite populiste) a dénoncé une "capitulation" de Berne devant les exigences américaines.