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Primauté du droit européen : Bruxelles lance une procédure d'infraction contre la Pologne

La Commission européenne estime que l'arrêt rendu par la Pologne contestant la primauté du droit européen "viole les principes généraux" de l'UE.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 22/12/2021 12:52 Mis à jour le 22/12/2021 14:18

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Un drapeau polonais et un drapeau européen à Bruxelles, le 8 octobre 2021. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

La Commission européenne a lancé, mercredi 22 décembre, une procédure d'infraction contre la Pologne. Cette décision a été prise à la suite de l'arrêt rendu en octobre par le Tribunal constitutionnel de ce pays contestant la primauté du droit européen. "Nous considérons que cette jurisprudence a violé les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union, et les arrêts contraignants de la Cour de justice" de l'UE, a justifié le commissaire européen à l'économie, Paolo Gentiloni.

En réponse à cette décision, la Pologne a qualifié cette action en justice de "centralisme bureaucratique" de la part de l'Union européenne.

De fortes tensions depuis plusieurs mois

L'exécutif européen, gardien des traités, a envoyé un courrier au gouvernement polonais, qui a deux mois pour répondre. La procédure d'infraction peut conduire à une saisine de la Cour de justice de l'UE (CJUE) et peut aller jusqu'à des sanctions financières. L'UE est engagée dans un bras de fer depuis plusieurs années avec le gouvernement conservateur nationaliste au pouvoir à Varsovie à propos de ses réformes judiciaires, accusées de saper l'indépendance des juges.

La Pologne a été condamnée à plusieurs reprises par la CJUE. Le conflit s'est aggravé avec une décision en juillet du Tribunal constitutionnel polonais, sous influence du parti au pouvoir, déclarant non conformes à la Constitution les décisions de la CJUE à propos des réformes judiciaires polonaises. Les tensions se sont encore accrues le 7 octobre, quand le Tribunal constitutionnel polonais, saisi par le Premier ministre Mateusz Morawiecki, a contesté la suprématie du droit européen en jugeant certains articles des traités de l'UE "incompatibles" avec la Constitution du pays.