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Le gouvernement veut qu'un refus de demande d'asile vaille mesure d'expulsion

Gérald Darmanin veut changer la loi pour qu'une décision négative de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) vaille décision d'expulsion, sans attendre un éventuel recours en appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 20/09/2022 22:58

Temps de lecture : 2min

Des exilés de différentes nationalités devant un centre d'hébergement Porte de Versailles, à Paris, le 17 juillet 2022.  (ANTOINE MERMET / HANS LUCAS / AFP) — Des exilés de différentes nationalités devant un centre d'hébergement Porte de Versailles, à Paris, le 17 juillet 2022. (ANTOINE MERMET / HANS LUCAS / AFP)

Le refus d'une demande d'asile en première instance doit être synonyme d'expulsion automatique, a proposé le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, mardi 20 septembre, lors d'une audition parlementaire qui portera dans les prochains mois une nouvelle loi sur l'asile et l'immigration.

En amont de ce projet de loi qui doit être déposé en janvier et qui fera auparavant l'objet d'un débat parlementaire fin 2022, "on a proposé au Conseil d'Etat (...) que lorsqu'il y a un refus de demande d'asile, il y ait concomitamment une OQTF [obligation de quitter le territoire français] qui soit émise, ou en tout cas un refus de titre de séjour et une expulsion prononcée", a déclaré Gérald Darmanin devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Concrètement, le ministre de l'Intérieur veut changer la loi pour qu'une décision négative de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) vaille décision d'expulsion sans même attendre un éventuel recours en appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Un cas de figure déjà possible pour les étrangers originaires de pays dits "sûrs", comme l'Albanie ou la Géorgie, que le gouvernement veut étendre à l'ensemble des demandeurs d'asile.

Une réforme de la justice administrative également envisagée

Gérald Darmanin a justifié cette volonté par les parcours "délirants" des demandeurs d'asile, auxquels le statut de réfugié est refusé dans "70%" des cas mais qui peuvent utiliser "jusqu'à douze procédures" de recours. "On va réduire les délais", a insisté le ministre de l'Intérieur, qui souhaite en parallèle une réforme de la justice administrative, "engorgée" par le contentieux des étrangers.

Le ministre de l'Intérieur souhaite ainsi "donner l'asile plus rapidement à des gens qui en ont vraiment besoin" et "dire très rapidement non à des gens qu'on ne veut pas".

Le locataire de la Place Beauvau répond à une demande d'Emmanuel Macron, qui avait déjà annoncé avant la présidentielle vouloir renforcer les moyens d'éloigner les étrangers déboutés de leur demande d'asile, en faisant en sorte que "le refus d'asile vaudra obligation de quitter le territoire français".