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L'UE a condamné France Télécom lundi à rembourser environ un milliard d'euros d'aides publiques

Le Tribunal de 1re instance, 2e plus haute autorité judiciaire européenne, a rejeté l'appel des autorités françaises et de l'opérateur, et donné raison à la Commission européenne qui a estimé que France Télécom a bénéficié d'aides illégales entre 1994 et 2002.La Cour européenne de justice a rejeté le recours du groupe pour échapper au remboursement

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Publié le 01/12/2009 09:03

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La Commission européenne estime que France Télécom a bénéficié d'aides illégales entre 1994 et 2002. (DR)

Le Tribunal de 1re instance, 2e plus haute autorité judiciaire européenne, a rejeté l'appel des autorités françaises et de l'opérateur, et donné raison à la Commission européenne qui a estimé que France Télécom a bénéficié d'aides illégales entre 1994 et 2002.

La Cour européenne de justice a rejeté le recours du groupe pour échapper au remboursement

En 2004, l'exécutif européen qui réglemente la concurrence au sein de l'UE, avait ordonné à France Télécom de rembourser entre 800 millions d'euros et 1,1 milliard d'euros plus les intérêts à l'Etat français. Cette somme correspond aux économies obtenues par le troisième opérateur télécoms européen en raison du régime d'imposition spécifique dont il a bénéficié au cours de la période pour la taxe professionnelle.

"La Commission était fondée à constater que, de 1994 à 2002, France Télécom avait bénéficié chaque année d'un avantage sélectif, constitué par l'existence, à son profit, d'un écart d'imposition", a dit le tribunal, qui siège à Luxembourg, dans son jugement.

La Commission s'est félicitée de cette décision. Un porte-parole a précisé que le montant exact des aides devant être remboursées restait à déterminer. Le gouvernement français et France Télécom peuvent engager un nouveau recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais seulement sur des questions de forme.

L'action France Télécom a fini la journée stable, à 17,32 euros à la Bourse de Paris.

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