Cet article date de plus de sept ans.

Un SMS n'a pas valeur de testament, estime le tribunal de grande instance de Metz

Quelques instants avant de se donner la mort, un Lorrain de 45 ans avait envoyé un texto à sa sœur : "Tu pourras voir avec l'avocat que Mamie récupère ma part."

franceinfo - avec France Bleu Lorraine Nord

Radio France

Publié le 17/08/2018 17:13

Temps de lecture : 2min

Un testament laissé par SMS. (Photo d'illustration) (JEAN-CHRISTOPHE BOURDILLAT / RADIO FRANCE)

Le tribunal de grande instance de Metz a estimé vendredi 17 août dans une décision de justice qu'un SMS n'a pas valeur de testament, rapporte France Bleu Lorraine Nord. Le tribunal avait été saisi à la suite du suicide d'un quadragénaire en 2016. Sa mère avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'audience s'était tenue en mai dernier.

Quelques instants avant de se donner la mort, le 23 octobre 2016, le Lorrain de 45 ans avait envoyé un SMS à sa sœur : "Tu pourras voir avec l'avocat que Mamie récupère ma part". Dans ce message, "Mamie" désigne en fait sa mère. Par ce texto, il souhaitait que sa mère reçoive une petite partie de ses biens, le reste revenant à ses héritiers directs, c'est-à-dire son épouse et ses trois enfants. Le notaire en charge de l'héritage avait écarté ce SMS dans la répartition des biens, s'appuyant sur le code civil qui stipule qu'un testament doit être manuscrit, daté et signé.

En Australie, le SMS reconnu comme un testament valide

"Ce qui est triste, c'est qu'un homme a exprimé sa dernière volonté et personne n'en tiendra compte si on s'arrête à ce jugement", a déploré l'avocat de la mère du défunt, maître Thomas Hellenbrand. "Le tribunal est passé totalement à côté de la question", estime-t-il, affirmant qu'"aujourd'hui, on n'écrit plus à la plume sur du papier".

De son côté, l'avocat de l'épouse et des trois enfants du défunt, maître Stanislas Louvel, estime qu'"on ne sait pas qui est le rédacteur de ce SMS, les conditions dans lesquelles a été rédigé le SMS". L'avocat évoque "un manque de sécurité et de traçabilité".

La mère du défunt ne compte pas s'arrêter là et entend faire appel. Son avocat précise aussi que l'Australie a reconnu, l'an passé, la validité du SMS pour faire un testament.