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Réseaux sociaux : le Parlement rend obligatoire un accord parental pour les utilisateurs de moins de 15 ans

Après l'Assemblée nationale, le texte créant une majorité numérique à 15 ans a été approuvé par le Sénat.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 29/06/2023 12:41 Mis à jour le 29/06/2023 13:48

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Des applications de réseaux sociaux sur un téléphone. (ALI BALIKCI / ANADOLU AGENCY)

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 29 juin, une proposition de loi qui instaure une majorité numérique à 15 ans. Le texte prévoit notamment d'obliger les réseaux sociaux à vérifier l'âge de leurs utilisateurs et de recueillir le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans. Après le feu vert final et unanime de l'Assemblée nationale mercredi, le texte a été approuvé jeudi midi par le Sénat.

La date d'entrée en vigueur de cette mesure est encore incertaine. Elle sera fixée par décret, dans la foulée d'un avis que devra rendre la Commission européenne sur sa conformité avec le droit de l'UE. "Soyez assurés que nous veillerons à ce que ce texte puisse s'appliquer dans les meilleurs délais", a promis Jean-Noël Barrot, le ministre chargé de la Transition numérique.

Des amendes prévues

L'accord parental devra aussi être obtenu pour les comptes déjà détenus par des moins de 15 ans. En cas de manquement, les réseaux sociaux s'exposeront à une sanction, avec une amende allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans. Mais la première inscription y interviendrait en moyenne vers 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents, selon des données de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.