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Les ayants-droits vont pouvoir réclamer des dommages et intérêts aux internautes épinglés par l'Hadopi

L'Assemblée nationale a adopté lundi soir une loi allant dans ce sens si la réclamation était faite dans le cadre d'une ordonnance pénale.Une ordonnance pénale est rendue par un juge, n'a pas à être motivée et est rendue sans que l'accusé soit entendu. Elle est couramment utilisée pour sanctionner les délits routiers, rappelle Lemonde.fr.

Louis San

France Télévisions

Publié le 06/07/2011 11:39

Temps de lecture : 2min

Un logiciel qui permet de télécharger des fichiers torrent (DR)

L'Assemblée nationale a adopté lundi soir une loi allant dans ce sens si la réclamation était faite dans le cadre d'une ordonnance pénale.

Une ordonnance pénale est rendue par un juge, n'a pas à être motivée et est rendue sans que l'accusé soit entendu. Elle est couramment utilisée pour sanctionner les délits routiers, rappelle Lemonde.fr.

"C'est une procédure judiciaire simplifiée, sans débat contradictoire", ajoute le site. Or dans les cas de téléchargements, et plus généralement sur Internet, les débats seraient plutôt nécessaires étant données les nombreuses contestations techniques possibles. Prenons par exemple le cas de . "L"adresse IP présente dans le mail envoyé par l'Hadopi ne correspond pas à celle relevée", note Paul Da Silva. Et il remarque qu'une IP FreeWifi ait été flashée dans la même ville des Yvelines que celle où réside sa mère. Or les codes FreeWifi de cette dernière n'auraient jamais été activés.

La possibilité pour les auteurs, studios et éditeurs de se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts était prévue mais avait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

L'Hadopi, à travers sa "riposte graduée" a un objectif "pédagogique", a toujours assuré le ministère de la Culture. Jusqu'ici, l'accès à Internet du téléchargeur présumé était coupé après trois avertissements. Mais la pédagogie passerait désormais par le fait de mettre la main à la poche.

Reste à voir la façon dont les choses vont évoluer pour la première dizaine d'internautes à avoir été pincés à trois reprises.

L'Hadopi contre la communauté internationale
L'Hadopi a déjà été épinglée par l'ONU qui considère que l'accès à Internet est un . "Couper des utilisateurs de l'accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionné et donc contraire à l'article 19, paragraphe 3, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques", a écrit le rapporteur Frank La Rue.