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La neutralité du net doit être définie et inscrite dans la loi, selon le rapport de deux députés

Laure de la Raudière (UMP) et Catherine Ehrel (PS) veulent "encadrer les procédures de blocage" de l'accès au net.Les deux députées tentent une définition de la neutralité du net dans leur rapport présenté mercredi: la capacité pour les internautes d'utiliser internet "avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire".

France2.fr avec AFP

France Télévisions

Publié le 13/04/2011 21:08

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Les auteurs du rapport veulent réserver l'appelation "internet" aux seules offres respectant le principe de neutralité (AFP)

Laure de la Raudière (UMP) et Catherine Ehrel (PS) veulent "encadrer les procédures de blocage" de l'accès au net.

Les deux députées tentent une définition de la neutralité du net dans leur rapport présenté mercredi: la capacité pour les internautes d'utiliser internet "avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire".

Elles prévoient une exception: "il paraît justifié que les seules mesures de gestion de trafic compatibles avec la neutralité, autres que celles découlant de la loi ou des besoins de sécurité, soient celles prises en cas de congestion non prévisibles", disent-elles.

Elles veulent aussi "faire de la neutralité un objectif politique", en donnant "au pouvoir réglementaire la capacité d'imposer des obligations pour la promouvoir".

Les deux élues veulent par ailleurs "encadrer strictement les obligations de blocage de l'internet". La loi sur la sécurité intérieure dite Loppsi 2 a créé des remous en prévoyant d'interdire l'accès à certains sites pédopornographiques sans l'intervention d'un juge judiciaire. Les deux députées veulent au contraire "établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge".

Réserver l'appellation "internet"
Dans le troisième axe de leur rapport, les deux spécialistes proposent de "protéger l'universalité et garantir la qualité de l'internet", par exemple en réservant l'appelation "internet" aux seules offres respectant le principe de neutralité.

Enfin, elles veulent charger l'Arcep, le régulateur du secteur des télécoms, "de garantir l'accès à un internet de qualité supérieure".