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Apple ne peut pas obliger les développeurs à verser une commission sur les paiements au sein de leurs applications, tranche la justice américaine

Cette décision, fruit d'un conflit avec l'éditeur du jeu vidéo "Fortnite", pourrait changer beaucoup de choses au fonctionnement des applications pour iPhone.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 10/09/2021 22:51

Temps de lecture : 2min

L'icône de l'App Store, le magasin d'applications de Apple, sur un iPhone. (JAKUB PORZYCKI / NURPHOTO / AFP)

La décision pourrait changer le modèle économique de l'App Store d'Apple, et se refléter dans votre téléphone. Un tribunal de Oakland, Californie (Etats-Unis) a jugé vendredi 10 septembre que la marque à la pomme ne pouvait plus imposer aux éditeurs d'utiliser son système de paiement au sein de leurs applications, et donc de lui reverser une commission pour les achats des utilisateurs.

Ce jugement découle d'un contentieux entre Apple et Epic Games, éditeur de Fortnite, un des jeux vidéo les plus joués au monde. Ce dernier estimait que le fabricant de l'iPhone exerçait un monopole illégal.

"Apple ne détient pas de monopole sur le marché des transactions dans les jeux mobiles", a tranché la juge Yvonne Rogers. En revanche, "le comportement d'Apple est anticompétitif" et viole la loi de l'Etat de Californie quand le géant californien empêche les développeurs de rediriger les consommateurs vers leurs propres sites web et moyens de paiement.

Un conflit judiciaire de longue date

Epic Games, comme de nombreux autres petits et grands éditeurs d'applications mobiles, accuse Apple d'abuser de sa position dominante en prélevant des commissions trop élevées sur les dépenses des clients et en leur imposant l'App Store comme intermédiaire obligatoire entre eux et leurs utilisateurs.

Les deux sociétés s'affrontent depuis un an, quand Epic a rompu son contrat avec Apple. Sa mise à jour de Fortnite offrait aux joueurs un moyen de contourner le système de paiement de l'App Store, et d'ainsi échapper au prélèvement automatique d'une commission de 30% sur tous leurs achats dans le jeu. Apple avait réagi en retirant l'application de son App Store.

Vendredi, la juge a donné raison à Apple au sujet de cet épisode, estimant qu'Epic avait rompu les termes de son contrat et condamnant l'entreprise à payer à Apple le manque à gagner en commissions. Mais sa décision pourrait permettre aux développeurs de s'affranchir de ce système à l'avenir.