Cet article date de plus de quatorze ans.

Une cour d'assises a décidé de motiver sa décision, afin d'être en accord avec la Cour Européenne des droits de l'Homme

Le président de la cour du Pas-de-Calais a décidé de dresser une liste de questions auxquelles ont répondu des jurés pour motiver leur décision, conformément à ce qu'a récemment préconisé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)."Il s'agit d'un verdict historique", a déclaré Me Eric Dupont-Moretti, l'avocat de la défense.

France2.fr avec agences

France Télévisions

Publié le 25/11/2010 12:00

Temps de lecture : 2min

Les assises de Paris (AFP/STEPHAN AGOSTINI)

Le président de la cour du Pas-de-Calais a décidé de dresser une liste de questions auxquelles ont répondu des jurés pour motiver leur décision, conformément à ce qu'a récemment préconisé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

"Il s'agit d'un verdict historique", a déclaré Me Eric Dupont-Moretti, l'avocat de la défense.

En France et en Belgique, les jurés d'assises se fondaient jusqu'alors uniquement sur leur intime conviction pour rendre un verdict. Mais le 16 novembre, la CEDH avait condamné la Belgique - qui comme la France ne motive pas ses verdicts -, jugeant que leur énoncé ne suffisait pas à comprendre les motifs de la condamnation.

La motivation, "c'est une excellente nouvelle, on va enfin pouvoir savoir et comprendre le cheminement des jurés qui amène à une condamnation ou à un acquittement", s'est réjoui Me Eric Dupont-Moretti, l'avocat de l'accusée à l'issue du procès de Saint-Omer. "La Cour européenne des droits de l'homme fait obligation à la France et la Belgique d'avoir des questions assez précises pour que l'on comprenne les décisions, qu'elles soient justifiées", a ajouté l'avocat qui réclame que cette mesure soit désormais appliquée à tous les procès d'assises.

"Il s'agit d'une avancée notable dans la motivation des arrêts de cours d'assises. Cela permet de comprendre le raisonnement qui a été suivi par les jurés", s'est réjouie également Me Caroline Matrat, avocate des parties civiles.

A Saint-Omer, la liste de seize questions a été établie par le président de la cour, le parquet et les avocats de la partie civile et de la défense. Ces questions portaient sur des éléments à charge contre l'accusée. Il était par exemple demandé aux jurés si la présence d'ADN sous ses ongles de était une preuve suffisante pour la condamner pour le meurtre de la nouvelle épouse de son ex-mari.

L'accusée a été acquittée.