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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme met une nouvelle fois en cause la garde à vue en France

La juridiction du Conseil de l'Europe a condamné jeudi la France pour violation du droit à une procédure équitable dans une affaire où un homme, suspecté dans une affaire criminelle, avait avoué en garde à vue, en juin 1999, après avoir dû prêter serment de dire la vérité.

France2.fr avec Reuters

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Publié le 14/10/2010 15:41

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La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (AFP Photos)

Or, une loi de 2004 a depuis supprimé l'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire.

Les juges de Strasbourg constatent néanmoins que le requérant n'a "pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait". Il l'a été d'autant moins qu'il "n'a pu être assisté d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue".

"Il y a eu, en l'espèce, atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence", affirment unanimement les sept juges qui accordent 5.000 euros au requérant en réparation de son dommage moral.

La présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, qui constitue une norme pour la Cour européenne des droits de l'homme, a été inscrite dans le projet de loi examiné mercredi en Conseil des ministres et qui doit être soumis au parlement, avec des dérogations que critiquent déjà les professionnels du barreau.