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Les opposants au régime de la garde à vue ont obtenu lundi que le Conseil constitutionnel se prononce sur cette pratique

D'ici fin août, les 11 Sages, saisis par la Cour de cassation, devront se prononcer sur la conformité de la garde à vue "aux droits et libertés garantis par la Constitution.Le Conseil aura notamment à se prononcer sur les conditions de la présence de l'avocat auprès du mis en cause.

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Publié le 01/06/2010 12:34

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D'ici fin août, les 11 Sages, saisis par la Cour de cassation, devront se prononcer sur la conformité de la garde à vue "aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil aura notamment à se prononcer sur les conditions de la présence de l'avocat auprès du mis en cause.

Ce point est l'un des plus âprement discutés dans le débat en cours sur la réforme de la garde à vue.

Actuellement, la personne gardée à vue peut s'entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure, puis le revoir à partir de la vingtième heure.

Les avocats bataillent depuis plusieurs mois pour obtenir une assistance effective de la défense dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Le projet de réforme de la procédure pénale, toujours en cours de finalisation, prévoit pour l'instant d'instaurer un nouvel entretien à la 12ème heure, avec accès aux procès-verbaux d'audition, puis une présence de l'avocat aux auditions à la 24e heure. Ces évolutions sont jugées insuffisantes par les avocats.

Plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) durant ces derniers mois, ont poussé les partisans d'une réforme de la garde à vue à exiger un renforcement des droits de la défense.

Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur a reconnu au début de l'année que le nombre de gardes à vue s'est élevé à 800.000 en 2009, soit davantage que les 600.000 recensés dans les chiffres officiels.