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Le projet de loi de réforme de la garde à vue été présenté en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie

Le projet renforce la présence de l'avocat mais reste critiqué par la profession.Entamée dans le cadre de la refonte de la procédure pénale, cette réforme était devenue impérative après la décision du Conseil constitutionnel d'invalider le régime ordinaire de garde à vue (hors faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée).

France2.fr avec AFP

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Publié le 13/10/2010 13:35

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La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. (AFP - Johanna Leguerre)

Le projet renforce la présence de l'avocat mais reste critiqué par la profession.

Entamée dans le cadre de la refonte de la procédure pénale, cette réforme était devenue impérative après la décision du Conseil constitutionnel d'invalider le régime ordinaire de garde à vue (hors faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée).

Dans cet arrêt, les Sages avaient notamment estimé que les droits de la défense n'étaient pas suffisamment garantis et donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi.

Le texte présenté par Mme Alliot-Marie limite le recours à la garde à vue (790.000 en 2009) en permettant d'entendre une personne en "audition libre", sans la placer nécessairement en garde à vue .

Il autorise également la présence de l'avocat durant toute la durée de la garde à vue de droit commun, alors qu'elle est actuellement limitée à un entretien de 30 minutes.

Ce texte constitue "une avancée considérable pour le système judiciaire de notre pays", a estimé la garde des Sceaux, citée par Luc Chatel.