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Des W-C chez soi, un droit du locataire, rappelle la Cour de cassation

Dès qu'un logement comporte plus d'une pièce, les toilettes doivent se situer à l'intérieur, ont rappelé les juges, vendredi.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 23/03/2012 12:00 Mis à jour le 23/03/2012 12:55

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Un logement décent de plus d'une pièce doit notamment avoir "un wc séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas", selon un décret de 2002. (TEK IMAGE / ABO / SCIENCE PHOTO LIBRARY)

Plus d'une pièce dans une habitation ? Alors celui-ci doit comporter des W-C. Si ce n'est pas le cas, le logement n'est pas "décent", a expliqué la Cour de cassation vendredi 23 mars. Et encore. Les toilettes extérieures ne sont permises qu'exceptionnellement, si le logement comporte un mur de séparation intérieur donc et à la condition que les W-C soient "dans le même bâtiment et facilement accessibles".

La Cour de cassation a rappelé la définition établie dans un décret de 2002. Ce texte pose les exigences que le propriétaire est tenu de respecter pour que le logement qu'il loue soit décent. Il stipule que l'habitation doit être équipée de toilettes "séparé[es] de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas".

Le logement décent doit également avoir "un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées".