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Le durcissement des sanctions pour les entreprises en matière d'emploi des handicapés est reporté

"Le principe d'un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement", a déclaré mardi une source gouvernementale. Les nouvelles mesures devaient entrer en vigueur le 1er janvier."Le cap est maintenu, la surcontribution s'appliquera en 2010", a ajouté cette source.

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Publié le 29/12/2009 18:39

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"Le principe d'un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement", a déclaré mardi une source gouvernementale. Les nouvelles mesures devaient entrer en vigueur le 1er janvier.

"Le cap est maintenu, la surcontribution s'appliquera en 2010", a ajouté cette source.

Critiques d'associations de handicapés
Deux associations, la Fnath (handicapés, victimes du travail) et l'APF (Paralysés de France), ont déploré mardi ce report. Dans un communiqué, la Fnath a regretté "un cadeau aux entreprises" qu'elle juge injustifié puisque la nouvelle réglementation est connue de ces dernières "depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005" sur le handicap. Elle a rappelé que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".

Le président de l'Association des paralysés de France (APF), Jean-Marie Barbier, a estimé que "le président de la République s'était engagé en juin 2008 à mettre en place un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées". A ses yeux, ce report signe "clairement la rupture de ce contrat".

Quelles sanctions ?
Des sanctions financières (une "contribution") existent déjà pour les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'atteignent pas un quota de 6 % de travailleurs handicapés. Mais elles seront multipliées par trois en 2010 pour celles n'employant aucune personne handicapée, passant à environ 13.000 euros par travailleur handicapé manquant.

Les entreprises garderont toutefois la possibilité d'échapper à tout ou partie de la contribution. Elles pourront notamment le faire en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises de travailleurs handicapés. La conclusion d'un accord agréé de branche ou d'entreprise en faveur de l'emploi de personnes handicapées permettra aussi de s'exonérer de l'obligation d'emploi. Un tel accord devra inclure notamment un plan d'embauches de handicapés.

Environ 6000 entreprises pourraient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l'Agefiph, organisme à qui sont versées les pénalités.