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Le Conseil d'Etat va devoir tenir une nouvelle audience sur l'affaire Tapie pour des raisons de procédure

Le 11 juillet, il avait examiné le recours de deux contribuables et d'un député demandant l'annulation de .Le recours sera réexaminé le 22 juillet à 17h00 et l'audience qui s'est tenue lundi ne sera pas prise en compte.

France2.fr avec AFP

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Publié le 15/07/2011 18:00

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Bernard Tapie a bénéficié d'un montant record de 45 millions pour le seul préjudice moral (AFP PHOTO / BERTRAND LANGLOIS)

Le 11 juillet, il avait examiné le recours de deux contribuables et d'un député demandant l'annulation de .

Le recours sera réexaminé le 22 juillet à 17h00 et l'audience qui s'est tenue lundi ne sera pas prise en compte.

Ce jour-là, "un des membres de la formation de jugement aurait dû se déporter" (se retirer) "pour des raisons déontologiques" et ne l'a pas fait dans les délais, a-t-on indiqué au Conseil d'Etat.

Les requérants -deux particuliers et le député Charles de Courson (NC)- ont saisi la justice administrative d'un recours en excès de pouvoir visant à contester le choix, en 2007, d'une procédure d'arbitrage pour régler le litige opposant Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Ils ont été déboutés en première instance et en appel, leur requête ayant été déclaré irrecevable. Lors de la première audience devant le Conseil d'Etat, lundi, le rapporteur public avait recommandé la confirmation de ces jugements.

La Cour de Justice de la République (CJR) doit rendre le 4 août sa décision concernant l'ouverture éventuelle d'une enquête pénale sur le rôle tenu dans cette affaire par l'ex-ministre française de l'Economie et patronne du FMI, .

La CJR devait se prononcer début juillet mais cette échéance avait été repoussée car un des membres de la commission des requêtes avait fait connaître "tardivement" qu'il était dans l'obligation de se récuser.

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