Cet article date de plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat a validé la distribution à plusieurs associations de l'aide aux étrangers en instance d'expulsion

La plus haute juridiction administrative française a ainsi largement modifié une décision du tribunal administratif du 30 mai dernier qui avait suspendu l'intervention de plusieurs associations autres que la Cimade.Le monopole de cette dernière, qui était jusqu'ici et depuis 1984 la seule association habilitée pour cette mission, est donc terminé.

France2.fr

France Télévisions

Publié le 16/11/2009 23:02

Temps de lecture : 2min

Patrick Peugeot, président de la Cimade (AFP/MEDHI FEDOUACH)

La plus haute juridiction administrative française a ainsi largement modifié une décision du tribunal administratif du 30 mai dernier qui avait suspendu l'intervention de plusieurs associations autres que la Cimade.

Le monopole de cette dernière, qui était jusqu'ici et depuis 1984 la seule association habilitée pour cette mission, est donc terminé.

Les missions concernées consistent à conseiller les étrangers en situation irrégulière arrêtés et placés en centres de rétention, afin qu'ils soient informés des recours possibles et puissent les exercer.

Vue la complexité des textes légaux, ces recours aboutissent fréquemment et contrarient la politique d'expulsions ou de reconduites à la frontière du gouvernement (29.796 en 2008), pour laquelle l'Elysée a assigné des objectifs chiffrés: 27.000 en 2009.

La Cimade, service oecuménique d'entraide, hostile à la politique d'immigration actuelle, avait déclenché le conflit au printemps en estimant que le gouvernement cherchait à affaiblir l'action d'aide aux étrangers.

La Cimade déclare prendre acte de la décisiondu Conseil d'Etat et réaffirme avec force ses objections et son inquiétude face à une réforme qui consacre l'éclatement d'une mission associative unique en Europe, éclatement qui rendra plus difficile l'accompagnement et la défense des étrangers retenus", déclare l'organisation dans un communiqué.

Le ministère de l'Immigration s'est félicité au contraire de l'arrêt. "Aucune association n'a le monopole de la compétence et de l'engagement au service de la défense des droits des étrangers en situation irrégulière", a déclaré le ministre de l'Immigration Eric Besson.

Seul le marché passé avec l'association Collectif respect, pour les tâches d'information et d'aide aux étrangers placés en centres de rétention administrative, est annulé. Les magistrats estiment que Collectif respect ne présente pas les garanties "d'indépendance et de compétence" nécessaires, dit le Conseil d'Etat dans un communiqué. Outre la Cimade, les marchés sont confiés à l'Assfam, l'Ordre de Malte, au Forum Réfugiés et à France Terre d'Asile.

À regarder