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Le Conseil Constitutionnel, chargé de se prononcer sur la garde à vue, rendra sa décision le 30 juillet

Le Conseil peut décider de valider, d'abroger ou d'émettre des "réserves d'interprétation" sur les dispositions du code de procédure pénale régissant la garde à vue.L'avocat a un accès limité à son client au début de la garde à vue mais n'a pas accès au dossier et ne peut l'assister lors des interrogatoires.

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Publié le 20/07/2010 15:26

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Jean-Louis Debré au Conseil Constitutionnel. (AFP/MARTIN BUREAU)

Le Conseil peut décider de valider, d'abroger ou d'émettre des "réserves d'interprétation" sur les dispositions du code de procédure pénale régissant la garde à vue.

L'avocat a un accès limité à son client au début de la garde à vue mais n'a pas accès au dossier et ne peut l'assister lors des interrogatoires.

Actuellement, la personne gardée à vue peut s'entretenir pendant trente minutes avec un avocat au début de la mesure, puis le revoir à partir de la 20e heure.

Selon les avocats, la garde à vue devrait être placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant et non du procureur ou de la police comme actuellement. Le défenseur devrait avoir accès au dossier et pouvoir assister aux interrogatoires.

Ils demandent par ailleurs la suppression des régimes dérogatoires visant le terrorisme et le trafic de drogue.

François Seners, un fonctionnaire représentant le gouvernement, a répondu qu'à ses yeux la législation française était conforme à la Constitution et au droit européen.

La garde à vue, procédure policière coercitive avec fouille à nu possible, placement en cellule et menottes s'est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an par si l'on compte les affaires d'infraction routière.

Elle peut durer jusqu'à 48 heures, et même quatre jours en matière de terrorisme et de trafic de drogue.

Le gouvernement prépare actuellement une réforme de la garde à vue créant un accès limité au dossier et aux interrogatoires pour l'avocat et un régime d'interrogatoire plus léger pour les petits délits.