Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution

Les Sages ont ainsi décidé de renvoyer aux politiques la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation, comme il l'avait fait en octobre pour l'homoparentalité.

Le PS a indiqué qu'il inscrirait "avant l'été" à l'Assemblée nationale sa proposition de loi reconnaissant le mariage homosexuel.

Saisis à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, le Conseil Constitutionnel avait examiné la question lors d'une audience publique le 18 janvier.

Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel dit que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinéa) et 144 - sont "conformes à la Constitution". Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", écrit le Conseil.

En maintenant ce principe, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille", ont souligné les Sages.

"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation", a-t-il ajouté.

Le 6 octobre, les Sages avaient déjà refusé de se prononcer sur la question d'un "traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle" dans le cadre de l'adoption, car cela aurait consisté "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité".

Les plaignantes
Corinne Cestino et Sophie Hasslauer vivent ensemble dans la Marne depuis près de 14 ans. Le mariage est la seule solution pour elles "pour protéger les enfants, pouvoir partager l'autorité parentale, régler les problèmes de succession et de garde éventuelle au décès de l'une ou de l'autre".

Leur avocat, Me Emmanuel Ludot, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant aux Sages de dire si les articles 75 et 144 du code civil, qui excluent du mariage civil les personnes de même sexe, sont conformes à la Constitution.

Une majorité de Français favorables au mariage homosexuel

Selon le sondage TNS Sofres pour Canal Plus, 58% des personnes interrogées se prononcent pour le mariage homosexuel contre 35%, soit un recul de 10 points en cinq ans.

Parmi les soutiens les plus forts du mariage entre homosexuels, les femmes (63% de favorables), les moins de 35 ans (74%) et les sympathisants de gauche (72%).

Il reste cependant des opposants farouches à ces mariages, notamment les plus de 65 ans (62% y sont opposés) et les sympathisants du Front national (56%).

Sur l'adoption d'enfants par des couples homosexuels, on est passé progressivement en 10 ans d'une nette opposition en 2001 : 68% contre 30% seulement de favorables. Désormais, près de la moitié des Français se dit favorable à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels (49% soit une évolution de 13 points), contre 47% opposés.

* Le sondage a été réalisé le 26 janvier auprès d'un échantillon national de 950 personnes.