Le bâtonnier des avocats des Deux-Sèvres a demandé à ses collègues de ne pas appliquer le nouveau régime de garde à vue

"Etant donné l'incertitude de la situation, j'ai prescrit aux deux avocats de permanence ce week-end de s'en tenir aux textes anciens" qui ne prévoient pas d'avocats lors de tous les interrogatoires, a expliqué le bâtonnier.

"Il est hors de question d'accepter de faire dans l'urgence n'importe quoi dans la plus totale précipitation", selon lui.

Sur cinq gardes à vue samedi à Niort, quatre ont demandé la présence d'un avocat, ce qui a été refusé par l'avocate de permanence, selon le commissariat. "Nous avons dû leur expliquer que les avocats ne viendraient pas", a indiqué le lieutenant de police délégué départemental du Syndicat national des officiers de police.

"Nous avons donc acté ce refus d'assistance sur un procès-verbal et avons continué les interrogatoires sans l'avocat demandé. J'ignore aujourd'hui si cette absence sera une cause de nullité de la procédure", a-t-il ajouté.

Affaire de procédure
Selon le syndicaliste, la position du bâtonnier repose sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme".

"On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon le batonnier, Me Di Raimondo. Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte".

Guaino critique une réforme "limite"
Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, a qualifié dimanche de "limite par rapport aux exigences de la démocratie" la décision de la Cour de cassation. "La loi a été votée, elle s'applique. Mais je trouve, à titre personnel, que la décision de la Cour de cassation est, disons, limite par rapport aux exigences de la démocratie", a-t-il déclaré lors de l'émission "Dimanche+ de Canal+.

"Je pense que la Cour de cassation est un peu sortie de son rôle en prenant cette décision", a ajouté Henri Guaino .

Une assemblée générale de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres, qui comprend 75 avocats, doit se tenir lundi ou mardi sur le sujet afin que "le barreau prenne une décision unitaire".

La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".