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La "prime de partage des profits" est désormais applicable en France, après une parution vendredi au Journal officiel

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, qui l'instaure, est parue au JO.Cette prime est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé un dividende en progression par rapport à la moyenne des deux années antérieures.

France2.fr avec AFP

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Publié le 29/07/2011 09:04

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Une usine automobile dans le Doubs (AFP/SEBASTIEN BOZON)

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, qui l'instaure, est parue au JO.

Cette prime est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé un dividende en progression par rapport à la moyenne des deux années antérieures.

Son montant sera fixé par la négociation dans chaque entreprise. Si aucun accord n'est conclu entre direction et partenaires sociaux, elle sera fixée unilatéralement par l'employeur.

Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront aussi "volontairement" verser une prime, si elles remplissent les mêmes conditions.

La prime dividendes sera exonérée de cotisations sociales, hormis la CSG-CRDS et le forfait social, jusqu'à un plafond de 1.200 euros "par salarié et par an".

Selon les termes de la loi promulguée, "la répartition de la prime peut être modulée entre les salariés". En revanche, "elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail".

Une disposition prévoit aussi que jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés pourront conclure un accord d'intéressement pour un an au lieu de trois ans.