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La nouvelle garde à vue examinée par le Conseil constitutionnel le 8 novembre

Elle est contestée par des avocats qui jugent les droits de la défense encore insuffisants.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 25/10/2011 13:47 Mis à jour le 25/10/2011 14:40

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Les dispositions de la nouvelle garde à vue ne garantissent pas assez les droits de la défense, selon des avocats. (BENOIT TESSIER/REUTERS)

Le Conseil constitutionnel doit examiner le 8 novembre la nouvelle loi sur la garde à vue, entrée en vigueur le 1^erjuin. Il devra dire si elle est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La nouvelle procédure sera examinée dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été transmises au Conseil constitutionnel à la fin de l'été par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ils ont été saisis par des avocats qui jugent les droits de la défense encore insuffisants, malgré des avancées comme la présence d'un avocat pendant la garde à vue et le droit de garder le silence.

La défense veut un rôle accru

Les avocats souhaitent avoir accès au dossier de leurs clients, poser librement des questions lors de l'interrogatoire et être présents lors de tous les actes d'enquête effectués en garde à vue, comme les perquisitions.

Ils contestent également une disposition qui, selon eux, rétablit le principe très décrié d'"audition libre", en autorisant l'interrogatoire d'une personne hors régime de garde à vue et sans avocat si le suspect y consent.