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La demande de tutelle de 2010 a été invalidée lundi par la Cour de cassation

Elle a estimé lundi que le désistement de Françoise Bettencourt -Meyers de sa demande de mise sous tutelle de sa mère, Liliane, héritière de l'Oréal n'autorise pas la juge des tutelles à poursuivre cette procédure de mise sous protection.La juge des tutelles de Courbevoie a été saisie une nouvelle fois en juin par Mme Bettencourt-Meyers.

France2.fr avec agences

France Télévisions

Publié le 21/06/2011 17:00

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La Cour de cassation de Paris (AFP - Martin Bureau)

Elle a estimé lundi que le désistement de Françoise Bettencourt -Meyers de sa demande de mise sous tutelle de sa mère, Liliane, héritière de l'Oréal n'autorise pas la juge des tutelles à poursuivre cette procédure de mise sous protection.

La juge des tutelles de Courbevoie a été saisie une nouvelle fois en juin par Mme Bettencourt-Meyers.

En décembre 2010, un pacte de réconciliation entre la mère et la fille avait conduit à un retrait de la troisième demande de mise sous tutelle déposée par Françoise Bettencourt -Meyers. La juge des tutelles en avait alors appelé à la Cour de cassation pour lui demander si elle est fondée à poursuivre son enquête sur la nécessité de mesures judiciaires pour protéger la milliardaire.

Mais le 7 juin, rompant l'accord de non-agression scellé avec sa mère, Françoise Bettencourt -Meyers s'est de nouveau tournée vers la juge des tutelles de Courbevoie. Elle lui a demandé de vérifier la bonne exécution du mandat de protection future confié par la milliardaire à son avocat Pascal Wilhelm, accusé d'"instrumentaliser" Liliane Bettencourt.

La juge devra accélérer sa décision
La décision de la Cour de Cassation a pour conséquence de mettre la juge des tutelles sous pression. Celle-ci n'a désormais que quelques semaines pour instruire et trancher la requête sur les conditions d'exécution du mandat de protection actuel. Deux solutions s'offrent à elle: prendre une mesure de sauvegarde provisoire ou trancher au fond la question de la protection de Mme Bettencourt .

Dans un rapport rendu fin mai à la juge des tutelles de Courbevoie, trois médecins constatent une "altération conjointe des facultés mentales et physiques" de l'héritière de L'Oréal, qu'ils jugent atteinte d'une "maladie cérébrale" sans toutefois l'avoir examinée. Ils recommandent un placement sous curatelle renforcée, un dispositif à mi-chemin entre le mandat de protection et la tutelle.