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Députés et sénateurs ont rétabli à l'unanimité en Commission mixte paritaire le principe de l'encellulement individuel

Ce principe avait été supprimé par l'Assemblée à la demande de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, "à l'unanimité a réaffirmé, dans la rédaction proposée par le Sénat, le principe de l'encellulement individuel", indique jeudi un communiqué de la Commission des Lois du Sénat.

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Publié le 08/10/2009 14:46

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Ce principe avait été supprimé par l'Assemblée à la demande de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, "à l'unanimité a réaffirmé, dans la rédaction proposée par le Sénat, le principe de l'encellulement individuel", indique jeudi un communiqué de la Commission des Lois du Sénat.

Le communiqué ajoute que les parlementaires ont également repris "le principe posé par l'Assemblée nationale selon lequel, lorsque les personnes sont placées en cellule collective, leur dignité doit être assurée".

Lors de l'examen du texte le 22 septembre par les députés, le gouvernement était parvenu, au grand dam de l'opposition mais aussi d'une partie de la majorité, à faire adopter un amendement remettant en cause le principe de l'encellulement individuel.

Bracelet électronique
Députés et sénateurs sont par ailleurs parvenus à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de la fin de leur peine, bénéficier d'une sortie sous bracelet électronique.
"Ils ont prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sous l'autorité du procureur de la République". Ce dernier fixera "les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre", est-il ajouté.

En l'absence de décision de placement, "la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines (JAP) qui statuera après un débat contradictoire".

Les conclusions de la CMP doivent être soumises aux sénateurs puis aux députés le 13 octobre pour une adoption définitive de la réforme pénitentiaire.
Le gouvernement aura toutefois encore la possibilité ce jour-là de déposer des amendements pour revenir sur ces conclusions.