Comment recadrer les agences de notation ?

Le commissaire européen chargé des marchés financiers, Michel Barnier, présente mardi 15 novembre ses propositions pour durcir les règles de fonctionnement des Standard & Poor's, Moody's et autres agence de notation. Des propositions qui témoignent des rapports tendus de ces derniers mois entre ces dernières et les institutions européennes à la tête d'une Europe en crise. 

Alors, quelles sont les solutions proposées pour éviter que les agences ne suscitent la panique sur les marchés ?

1. Elargir les prérogatives de l'Esma... 

L'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers (Esma), qui veille sur le travail des agences de notation pourra décider de suspendre la notation "de certains pays, pendant un temps limité".

Par exemple, si ces pays sont "sous programme de soutien international ou du (Fonds monétaire international) ou de l'Union européenne", a déclaré Michel Barnier à BFM. Ou bien "si cette notation doit accentuer ou accélérer l'instabilité et l'irrationnalité sur les marchés", a ajouté le commissaire français.

… pour éviter de reproduire l'incident grec.

Athènes avait été dégradée par une agence de notation au moment où ses partenaires européens étaient en train de mettre au point un plan de sauvetage, ce qui avait provoqué un vent de panique sur les marchés. 

2. Sanctionner les erreurs des agences…

La Commission compte proposer la possibilité de poursuites civiles en justice via "un cadre européen de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave" de la part d'une agence de notation. 

…  pour éviter les gaffes.  

Le 10 novembre, l'agence Standard & Poor's a annoncé par erreur une dégradation de la note de la France, aujourd'hui titulaire du précieux AAA, la meilleure note possible. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a immédiatement annoncé l'ouverture d'une enquête.

3. Favoriser la concurrence dans le secteur des agences… 

Bruxelles entend aussi favoriser davantage de concurrence dans le secteur des notations en imposant une "rotation" obligatoire aux Etats ou aux entreprises qui veulent se faire évaluer lorsqu'ils empruntent. "Une période de trois ans semble appropriée" pour la limite fixée à contrat liant un émetteur à une agence de notation, propose le texte de Michel Barnier. 

… pour éviter la toute-puissance des principales. 

Les agences américaines Moody's, Fitch et Standard & Poor's sont les plus influentes. Mais il en existe d'autres. Quid de la Chinoise Dagong ? De la Canadienne DBRS ? Et les Japonaises JCR et Rating & Investment ? 

4. Empêcher les conflits d'intêrets…

La Commission ambitionne aussi "d'éliminer les conflits d'intérêts" dans un système où l'entreprise évaluée paie aujourd'hui pour le service rendu. Et où une agence peut à la fois évaluer par exemple la note de solvabilité d'une banque et dans le même temps attribuer une note à l'un de ses produits financiers.

… pour assurer l'indépendance du secteur. 

Il est prévu ainsi qu'une personne ou une société ne puisse détenir plus de 5 % simultanément dans deux agences concurrentes et que les fusions ou acquisitions dans le secteur soient strictement encadrées.