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Le gouvernement envisage d'"enfermer" les personnes fichées S dans des centres de rétention

Dans une "demande d'avis" envoyée par le ministère de l'Intérieur au Conseil d'Etat, Bernard Cazeneuve s'interroge sur la possibilité d'"enfermer à titre préventif" les personnes fichées S.

franceinfo

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Publié le 09/12/2015 18:50 Mis à jour le 09/12/2015 19:45

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La façade du Conseil d'Etat à Paris le 9 janvier 2014. (THOMAS SAMSON / AFP)

Est-ce légal d'enfermer "à titre préventif" des personnes fichées S ? La question est posée dans une demande d'avis envoyée par le ministère de l'Intérieur au Conseil d'Etat. Le texte a été révélé par le site Lundi Matin, mercredi 9 décembre, et confirme les informations publiées samedi par Le Monde.

Cette mesure permettrait de créer des centres de rétention administratifs et d'incarcérer des personnes fichées S, un statut réservé aux individus menaçant potentiellement la sécurité nationale. Au total, 10 500 personnes font l'objet d'une fiche S en France.

Un avis pour démonter une proposition des Républicains ?

Le ministère de l'Intérieur précise cependant à l'agence Reuters qu'il s'agit d'une proposition de loi du député Les Républicains Laurent Wauquiez et que la saisie du Conseil d'Etat vise à démontrer qu'elle n'est pas réalisable. François Hollande "avait annoncé il y a plusieurs semaines que nous la présenterions au Conseil d'Etat afin de démontrer objectivement qu'elle est juridiquement intenable", a expliqué le ministère.

Le Conseil d'Etat est interrogé sur deux autres pistes de privation de liberté extrajudiciaire. La première consiste à placer sous rétention administrative des personnes ayant déjà été condamnées à un emprisonnement pour des faits de terrorisme mais qui ont purgé leur peine. La seconde prévoit la possibilité de placer ces personnes sous surveillance avec un bracelet électronique ou de les assigner à résidence.