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Puy-de-Dôme : le propriétaire d'un chien qui demandait la reconnaissance de la souffrance de son épagneul débouté

Le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a débouté, mardi, le propriétaire d'une chienne qui a assigné son voisin devant le tribunal pour la saillie non désirée de sa chienne, alors en chaleur.

franceinfo

Radio France

Publié le 04/04/2017 13:06

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Le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a débouté, mardi 4 avril, le propriétaire d'une chienne qui demandait la reconnaissance de la souffrance de son épagneule, fécondée par le chien d'un voisin, rapporte France Bleu Pays d'Auvergne.

Cet habitant de Meisseix, dans le Puy-de-Dôme, a assigné son voisin devant le tribunal pour la saillie non désirée de sa chienne, alors en chaleur. En 2014, le chien du voisin est venu, sans permission, féconder la chienne du requérant. La chienne Eden, un épagneul breton, a eu des complications suite à sa mise bas. Le vétérinaire a dû procéder à l'ablation de son utérus.

"Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité"

Lors de l'audience, le 31 janvier 2017, l'avocat du propriétaire de la chienne avait demandé le remboursement des frais vétérinaires et du trajet jusqu'à la clinique vétérinaire, ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts liés au fait que l'animal ne puisse plus se reproduire, et 2 000 euros "au titre du préjudice découlant des souffrances endurées par sa chienne."

Maître Jean-Hubert Portejoie, s'était appuyé sur l’article 515-14 du Code civil, créé par la loi du 16 février 2015, qui a défini un nouveau statut juridique de l’animal et stipule que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité."