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Paris : la justice requalifie en contrat de travail le lien entre un chauffeur VTC et Uber

L'homme a exercé pour la compagnie américaine entre le 1er octobre 2014 et le 16 août 2016, date à laquelle il a été déconnecté unilatéralement par la plateforme.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 21/05/2021 19:02 Mis à jour le 21/05/2021 19:57

Temps de lecture : 2min

La cour d'appel de Paris a condamné Uber, en mai 2021, à verser près de 58 000 euros à son ancien chauffeur. (UGO PADOVANI / HANS LUCAS / AFP) — La cour d'appel de Paris a condamné Uber, en mai 2021, à verser près de 58 000 euros à son ancien chauffeur. (UGO PADOVANI / HANS LUCAS / AFP)

La décision date du 12 mai dernier. La cour d'appel de Paris a reconnu l'existence d'un lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber et a donc requalifié en contrat de travail le contrat de prestation du chauffeur.

L'homme a exercé pour la compagnie américaine entre le 1er octobre 2014 et le 16 août 2016, date à laquelle il a été déconnecté unilatéralement par la plateforme. Ce dernier a "intégré un service organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation", écrit la cour.

Il pouvait notamment être l'objet de "certaines vérifications de ses antécédents en tant que conducteur" qui risquaient, le cas échéant, de déboucher sur "une désactivation ou une restriction de l'accès" à l'application.

Aucune liberté pour fixer ses tarifs

Autre argument avancé par la cour pour établir le lien de subordination : "Uber fixe pour le service un tarif correspondant à un montant 'recommandé'", sans laisser le choix au chauffeur. Cela pouvait engendrer des baisses de tarifs ponctuels de "20%" et même, "sur certains postes, une baisse réelle de 30% sur le tarif au kilomètre, voire 50% sur le forfait de prise en charge", peut-on lire dans la décision.

Uber avait donc le pouvoir de contrôler l'exécution de la prestation mais aussi de sanctionner les manquements constatés. La société a d'ailleurs reconnu avoir désactivé temporairement le compte de son chauffeur en raison du refus de trois courses consécutives alors qu'il était connecté. Elle se réservait aussi "le droit de désactiver l'accès si l'évaluation passait en dessous de l'évaluation moyenne minimale qu'elle seule fixait".

En conséquence, le chauffeur n'avait aucune liberté pour fixer ses tarifs et ne pouvait accepter ou refuser les courses comme il le souhaitait. La cour a donc condamné Uber à verser près de 58 000 euros au demandeur pour diverses indemnités et le remboursement de ses frais professionnels.