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Justice : l’affaire Sarah, à l’origine de la loi sur le non-consentement avant 15 ans, de retour devant le tribunal

Publié le 02/11/2022 21:49 Mis à jour le 02/11/2022 22:40

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France 2 - T.Cuny, N.Salem, A.Pacary, A.Canestraro

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Depuis une loi de 2021, il ne peut y avoir consentement sexuel d’un enfant de moins de 15 ans. Le texte a été déclenché par une affaire datant de 2017, dans laquelle un homme de 28 ans assurait avoir eu un rapport sexuel consenti avec une fillette de 11 ans. Cinq ans après les faits, il est face à la justice.

Elle a 17 ans, et en avait 11 au moment des faits. Depuis mercredi 2 novembre, au tribunal de Pontoise (Val-d’Oise), l’adolescente, toujours accompagnée par sa psychologue, fait face à l’homme qu’elle accuse de viol, un père de famille d’une trentaine d’années qui prétend avoir eu un rapport consenti avec elle à l'époque. L'affaire avait suscité émoi et indignation.

Verdict vendredi

Les faits remontent au 24 avril 2017 à Montmagny (Oise). La collégienne de 11 ans rencontre l’homme de 28 ans. Lui clame avoir ignoré son âge et qu’elle a consenti à des rapports sexuels. Elle affirme avoir indiqué son âge, et n’avoir pas pu réagir. En 2018, une première audience a lieu pour un délit d’atteinte sexuelle. C’est alors trop peu pour les associations et les politiques.

Le président de la République s’empare du débat et une loi est votée, sans aucune voix contre. Il ne peut depuis y avoir de rapport sexuel consenti avant l’âge de 15 ans. Cette affaire a donc tout changé. La loi pénale n’étant pas rétroactive, l’homme sera jugé selon les anciens textes, mais bien pour viol. Le verdict est attendu vendredi.