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Fadettes : la mise en examen de Squarcini partiellement annulée

L'ex-patron du renseignement intérieur reste mis en examen pour "collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 13/12/2012 15:43 Mis à jour le 13/12/2012 16:24

Temps de lecture : 2min

Bernard Squarcini reste mis en examen pour "collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite". (CHAMUSSY / SIPA)

AFFAIRE DES FADETTES - Après Philippe Courroye, c'est Bernard Squarcini qui souffle un peu. La cour d'appel de Paris a annulé, mercredi 13 décembre, deux des trois chefs de mise en examen de l'ancien directeur central du renseignement intérieur, dans l'affaire dite des "fadettes", a annoncé son avocat, Patrick Maisonneuve.

Bernard Squarcini avait été mis en examen en octobre 2011 pour "atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" et "recel de violation du secret professionnel". Il risque toujours cinq ans d'emprisonnement pour "collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite". "C'est une grande satisfaction pour Bernard Squarcini, puisque le délit principal qui lui était reproché, à savoir la violation du secret des correspondances, (…) a été annulé purement et simplement par la chambre de l'instruction", s'est félicité Patrick Maisonneuve.

Squarcini "a agi en toute légalité", selon son avocat

Alors qu'il était directeur central du renseignement intérieur, Bernard Squarcini, un proche de Nicolas Sarkozy, avait à l'été 2010 fait requérir et analyser les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") du reporter du Monde Gérard Davet, dans le but d'identifier ses sources. Le quotidien du soir venait en effet de révéler le contenu des déclarations à la police du gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, qui y mettait en difficulté Eric Woerth, ministre de Nicolas Sarkozy.

"C'est un point essentiel", a affirmé l'avocat, car cela prouve que l'ex-patron de la DCRI a agi "en toute légalité" en prenant "cette décision, qu'il assume, d'avoir fait le relevé des fadettes entre le journaliste (…) et le conseiller du garde des Sceaux à l'époque". Squarcini a donc agi conformément à la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité, en particulier l'article 20, qui autorise à s'affranchir du cadre légal aux "fins de défense des intérêts nationaux".

En mars, c'est le procureur Philippe Courroye qui échappait à sa mise en examen pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite et violation du secret des correspondances" dans l'affaire des fadettes. Il avait immédiatement déposé une requête en nullité auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.