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Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle de 1984 est jugée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a rendu, vendredi, une décision attendue dans ce dossier. C'est au cours de cette garde à vue en 1984 que Murielle Bolle avait accusé son beau-frère, Bernard Laroche, d'avoir enlevé l'enfant en sa présence.

franceinfo

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Publié le 16/11/2018 10:14 Mis à jour le 16/11/2018 10:44

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Murielle Bolle, le 6 novembre 2018, lors de sa rencontre avec franceinfo à l'occasion de la sortie de son livre. (DAVID DIGIACOMO / FRANCEINFO)

C'est un énième rebondissement procédural dans l'affaire du petit Grégory. Le Conseil constitutionnel a donné raison, vendredi 16 novembre, à Murielle Bolle, personnage-clé de l'affaire Grégory. Cette dernière cherchait à faire annuler sa garde à vue de 1984 au cours de laquelle, âgée de 15 ans, elle avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé l'enfant en sa présence.

Ce nouveau rebondissement, intervient trente-quatre ans après la mort du petit garçon retrouvé mains et pieds attachés dans une rivière des Vosges. Il pourrait amener la justice pénale à rayer du dossier toute mention de ces déclarations cruciales. Murielle Bolle s'était ensuite rétractée en dénonçant des pressions des gendarmes.

Décision 2018-744 #QPC, Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale https://t.co/A5mNtweBYC pic.twitter.com/5n41wYytHs
— Conseil constit (@Conseil_constit) 16 novembre 2018

Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Murielle Bolle, aujourd'hui âgée de 49 ans, le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi avec la Constitution, a censuré plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984.

Une adolescente seule face aux gendarmes

Cette ordonnance, qui régissait à l'époque le traitement judiciaire des mineurs, ne prévoyait alors aucune mesure spécifique s'agissant de leur garde à vue : ni présence d'un avocat, ni notification du droit de se taire. Murielle Bolle, qui s'était donc retrouvée seule face aux gendarmes alors qu'elle avait 15 ans, estimait que ses droits fondamentaux avaient été bafoués.

Les Sages l'ont suivie en soulignant que l'ordonnance ne prévoyait alors pas les garanties suffisantes "propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures", a résumé le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

"C’est à la justice qu’il revient de tirer les conséquences de cette décision. Le dossier va d’abord repasser par la Cour de cassation. Logiquement, les procès-verbaux de cette garde à vue de 1984 devraient être annulés. Mais cela n’empêche pas une nouvelle mise en examen de Murielle Bolle", précise Le Monde.