Mort de Nahel : au cœur de l'enquête, le cadre légal dans lequel le policier a utilisé son arme

Deuxième nuit en garde à vue pour le policier filmé en train de tirer sur Nahel, 17 ans à Nanterre, mardi 27 juin. Avant d'être logiquement présenté à un juge d'instruction jeudi, ce motard s'est expliqué sur les raisons de son geste. Car c'est bien le cadre dans lequel le policier a utilisé son arme est au cœur de l'enquête. 

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Pour l'IGPN (Inspection générale de la police nationale), une chose compte : savoir si les conditions étaient réunies lorsque le policier a appuyé sur la gâchette de son pistolet, mardi matin, à quelques centimètres de Nahel. Et pour cela, la loi est claire et s'appuie sur le Code de la sécurité intérieure.

Que dit l'article L435-1 ?

Depuis 2017, ce qu'on appelle "le cadre de l'usage des armes" pour les policiers s'est assoupli. Mais il faut, pour tirer, "une absolue nécessité" et une "stricte proportionnalité", précise ce code. 

Selon cet article L435-1, "Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent (...) faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée", introduit le texte, avant de présenter cinq cas précis de tirs. 

• "Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
• lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
• lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
• lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
• dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes."

Un agent décrit comme "irréprochable"

Selon les informations de franceinfo, le motard de 38 ans est décrit comme "calme" et "irréprochable" par ses collègues et a été plusieurs fois décoré. Ce motard a donc soutenu au début de sa garde à vue avoir rempli les conditions, car son intégrité physique était menacée.

Les enquêteurs ont également pu s'appuyer sur les images vidéo pour l'interroger. Et notamment cette vidéo diffusée sur les réseaux sociaux qui pose question : elle montre qu'un des deux policiers intervenus tenait le jeune conducteur en joue au niveau de la portière, de la Mercedes jaune, avant de tirer à bout portant quand la voiture a redémarré. Dans la vidéo, on entend "Tu vas te prendre une balle dans la tête", sans que l'on puisse attribuer cette phrase à quelqu'un en particulier. D'autres images le montrent avec son collègue tenté d'empoigner le conducteur, à travers la vitre, un peu plus tôt. Ils doivent désormais établir les circonstances dans cette enquête ouverte par le procureur de Nanterre pour "homicide volontaire".

Élisabeth Borne, mercredi au Sénat, dénonce des "images choquantes" qui montrent "une intervention (...)  manifestement pas conforme aux règles d'engagement de nos forces de l'ordre". Dans la matinée, Emmanuel Macron avait évoqué un acte "inexplicable" et "inexcusable".