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Les écologistes déposent un recours devant le Conseil d'Etat sur l'incompatibilité des fonctions de ministre et de député

Dix-sept ministres démissionnaires ont pu voter à l'Assemblée en tant que députés lors de l'élection de la présidente de l'Assemblée nationale. Un vote qui "contrevient à l'esprit de la Constitution", dénoncent les Ecologistes.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 25/07/2024 20:58 Mis à jour le 25/07/2024 21:06

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Le Conseil d'Etat à Paris, le 25 janvier 2024. (MOHAMMED BADRA / EPA / AFP)

La pression s'accentue. Les Ecologistes ont déposé jeudi 25 juillet au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à prouver que la loi organique qui organise "l'incompatibilité" entre un mandat de député et des fonctions ministérielles "contrevient à l'esprit de la Constitution".

Les Ecologistes ont fait ce recours après que 17 ministres démissionnaires du gouvernement Attal ont pu voter à l'Assemblée en tant que députés, mais continuent de gérer les affaires courantes et de prendre des décrets.

Alors que LFI et le PS ont déjà déposé des recours sur le vote des ministres-députés auprès du Conseil constitutionnel, qui s'est déclaré incompétent, "on essaie de trouver une autre voie" pour qu'il tranche, a expliqué la députée écologiste Léa Balage, qui a déposé le recours. Si le Conseil d'Etat juge cette QPC recevable, il la transmettra au Conseil constitutionnel.

"Il y a un trou dans la raquette"

Cette QPC s'appuie sur le recours en annulation d'une association contre un décret dénommé "Données opérationnelles de cyberdéfense", pris par le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 19 juillet, alors qu'ils sont en même temps députés, concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel.

Léa Balage rappelle que l'article 23 de la Constitution dispose que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". Mais une loi organique (LO153) du 17 novembre 1958 précise les conditions de cette incompatibilité, expliquant qu'être ministre et député n'est pas incompatible si le gouvernement est démissionnaire dans le délai d'un mois après le début du cumul des deux fonctions.

Pour Léa Balage, cette loi organique "méconnaît la Constitution". "Cette loi organise les choses quand les députés deviennent ministres, mais pas quand les ministres deviennent députés", a-t-elle expliqué. Et "cela montre que la Ve République est fragile, et qu'elle n'a pas tout prévu. Il faut réparer les fragilités de la Ve République. Il y a un trou dans la raquette dans la séparation des pouvoirs."