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Le Conseil d’État rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République

L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique avait déposé un recours contre le statut des anciens présidents de la République. Celui-ci a été rejeté par le Conseil d’Etat.

franceinfo

Radio France

Publié le 28/09/2016 15:13

Temps de lecture : 2min

Le palais de l'Elysée (CHRISTOPHE PETIT TESSON / MAXPPP)

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat a expliqué avoir rejeté mercredi 28 septembre le recours contre le statut des anciens présidents de la République déposé par l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR).

Un statut des anciens présidents de la République inexistant ?

En effet, ANTICOR contestait la légalité d’un courrier de janvier 1985 accordant statut et avantages aux anciens présidents. L’association attaquait cet acte en soutenant qu’il était juridiquement inexistant : un acte administratif est regardé comme juridiquement inexistant lorsqu’il est entaché de certains vices d’une particulière gravité. Saisi d’une demande en ce sens, le juge administratif peut alors à tout moment, sans condition de délai, constater cette inexistence.

Ainsi, ANTICOR soutenait que ce statut des anciens présidents de la République devait être regardé comme inexistant parce qu’il n’avait fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel et parce que les avantages consentis aux anciens présidents de la République pouvaient être utilisés par eux lors de campagnes électorales et créeraient une rupture d’égalité entre les candidats.

Le financement de campagnes électorales en question

Le Conseil d’État a jugé que ces critiques ne constituaient pas de tels "vices d’une particulière gravité", ni même d’ailleurs de simples vices de légalité. D’une part, l’insuffisance ou l’absence de publication d’un acte administratif n’implique pas, par elle-même, que cet acte soit illégal. D’autre part, les règles en cause n’affectent pas les moyens accordés aux anciens présidents de la République au financement de campagnes électorales : ce statut ne crée donc pas, par lui-même, une rupture d’égalité entre candidats.

Le Conseil d’État rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République https://t.co/e01BbHZTWs
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 28 septembre 2016