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Un projet de loi destiné à protéger les artisans et commerçants en cas de faillite a été présenté mercredi

Ce texte présenté par le secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat Hervé Novelli a été entériné par le Conseil des ministres.Il prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui protègera les biens propres des 1,5 million d'artisans et commerçants du pays en cas de faillite de leur entreprise

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Publié le 27/01/2010 15:15

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Ce texte présenté par le secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat Hervé Novelli a été entériné par le Conseil des ministres.

Il prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui protègera les biens propres des 1,5 million d'artisans et commerçants du pays en cas de faillite de leur entreprise

Le projet de loi sera présenté en urgence à l'Assemblée nationale le 17 février.

"Lorsqu'il sera adopté, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné - c'est-à-dire saisi sur l'ensemble de ses biens personnels - puisque nous allons protéger leur patrimoine", a expliqué Hervé Novelli à la sortie du conseil des ministres.

"Dorénavant, on affectera une partie de leurs biens à leur activité professionnelle et l'ensemble des biens non affectés seront mis à l'abri des créanciers professionnels", a-t-il ajouté devant la presse.

En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) aura le choix d'opter soit pour l'impôt
sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés.

"Cette réforme va mettre fin à une injustice", a souligné le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.

Le président Nicolas Sarkozy avait annoncé ce projet de loi lors d'un déplacement début janvier à Cholet (Maine-et-Loire). Il avait alors qualifié d'"injustice extraordinaire (...) que les grandes entreprises soient protégées (et que) les artisans et commerçants dont on a tellement besoin dans le tissu économique du pays" puissent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune".