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Réforme des retraites : une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée déposée vendredi matin

La présidente de l'Assemblée nationale devra examiner sa recevabilité lundi matin. Si elle l'est, Yaël Braun-Pivet s'est engagée à la transmettre dans la foulée au Conseil constitutionnel, selon Stéphane Peu, député communiste de la deuxième circonscription de Seine-Saint-Denis.

franceinfo

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Publié le 19/03/2023 15:06

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La façade du Conseil constitutionnel, à Paris, le 15 octobre 2018. (BERTRAND GUAY / AFP)

Une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée a été déposée vendredi matin sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale, a appris franceinfo dimanche 19 mars auprès de Stéphane Peu, député communiste de la deuxième circonscription de Seine-Saint-Denis.

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Le texte signé par 252 parlementaires - députés et sénateurs - propose qu'il soit impossible de reporter l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Il vise donc l'annulation de la réforme des retraites adoptée via le recours à l'article 49.3 de la Constitution jeudi dernier par la Première ministre, dont l'article 7 prévoit le report de cet âge à 64 ans.

La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, doit examiner la recevabilité de cette proposition de loi lundi matin et, si elle est recevable, s'est engagée à la transmettre dans la foulée au Conseil constitutionnel, a précisé Stéphane Peu.

L'option est évoquée depuis plusieurs jours par la Nupes

Les Sages auront ensuite un mois pour l'examiner et pour dire si un référendum peut être organisé. Si oui, la proposition de loi aura neuf mois pour recueillir le soutien de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes. Si elle y parvient, le Conseil constitutionnel publiera un décret, l'Assemblée et le Sénat auront alors six mois pour se saisir du dossier et, s'ils ne le font pas, le président de la République devra organiser un référendum.

L'option de recourir à un référendum d'initiative partagée était évoquée depuis plusieurs jours par les membres de la Nupes car il "permet de bloquer pendant neuf mois la mise en oeuvre de cette réforme", selon la députée socialiste Valérie Rabault. "Cela peut être un bon moyen de bloquer la loi", commentait le député La France insoumise Eric Coquerel ce dimanche sur franceinfo.