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Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette la seconde demande de référendum d'initiative partagée

Les Sages, qui avaient déjà écarté une première proposition le 14 avril, avancent des arguments similaires pour rejeter le texte déposé par des parlementaires de la gauche et du centre.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 03/05/2023 19:51 Mis à jour le 03/05/2023 20:19

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Des policiers devant le Conseil constitutionnel, à Paris, le 3 mai 2023. (GAUTHIER BEDRIGNANS / HANS LUCAS / AFP)

Le Conseil constitutionnel a rejeté la seconde demande de référendum d'initiative partagée (RIP) visant à empêcher le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, dans une décision publiée mercredi 3 mai. Une première requête similaire avait été écartée le 14 avril par les Sages. Les 250 parlementaires de gauche à l'origine de cette demande voulaient l'organisation d'un référendum sur une proposition d'"interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans".

Le Conseil a notamment estimé que la demande de référendum "ne porte pas, au sens de l'article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale", ce qui est le principal point qu'il devait vérifier. C'était déjà le fondement de sa décision du 14 avril sur le premier projet de RIP.

Comme la première fois, les Sages relèvent spécifiquement qu'au moment où la demande a été déposée, le 13 avril, l'âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. La loi réformant ce point a été promulguée deux jours plus tard, le 15 avril.

Les espoirs de la gauche se reportent sur la loi d'abrogation

Déposée in extremis, cette deuxième formulation de la proposition de RIP se voulait plus solide juridiquement en intégrant un deuxième article portant sur le financement du système de retraites. Un article qui aurait "pour seul effet d'abonder le budget d'une branche de la sécurité sociale", rétorque le Conseil constitutionnel dans sa décision, mettant encore une fois en doute le caractère de "réforme" du texte.

S'ils voulaient proposer une troisième fois un RIP, les opposants à la réforme se heurteraient à un nouvel obstacle : le texte soumis au vote des Français ne peut pas avoir pour objet "l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an", prévoit la Constitution.

La gauche mise désormais davantage sur une prochaine étape à l'Assemblée nationale, le 8 juin, jour d'examen d'une proposition de loi du groupe indépendant Liot pour abroger la réforme portant l'âge légal de départ à 64 ans.