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Pour la Cour de justice de l'UE, le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel "standard"

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi un arrêt pour mettre fin aux appels téléphoniques surfacturés vers des lignes dédiées aux services après-ventes.

franceinfo

Radio France

Publié le 02/03/2017 11:00

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Photo d'illustration d'une femme utilisant un téléphone fixe.  (MAXPPP) — Photo d'illustration d'une femme utilisant un téléphone fixe. (MAXPPP)

Dans un arrêt rendu jeudi 2 mars, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'un appel téléphonique vers une ligne dédiée au service après-vente ne doit pas coûter plus cher qu'un appel vers un "numéro standard".

Une directive européenne prévoit déjà que les consommateurs ne payent pas plus que le "tarif de base" quand ils contactent un professionnel du service après-vente. Saisi par une association allemande de consommateurs, le tribunal régional de Stuttgart, en Allemagne, a demandé à la Cour de définir cette notion de "tarif de base".

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard https://t.co/y3xnNN3045
— Cour de justice UE (@CourUEPresse) 2 mars 2017

"Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la notion de 'tarif de base' doit être interprétée en ce sens que le coût d’un appel relatif à un contrat conclu et à destination d’une ligne téléphonique d’assistance exploitée par un professionnel ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. Selon la Cour, 'le tarif de base' correspond, dans le langage courant, au coût d’un appel standard", explique la juridiction dans un communiqué.

La Cour justifie sa décision par le fait que, "si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation."