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Plafonnement des indemnités prud'homales : "C'est une bonne nouvelle, on a besoin de quelque chose de stable et lisible", d'après la CPME

Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises a réagi sur franceinfo après l'arrêt de la Cour de cassation, qui valide le barême limitant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.

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Publié le 17/07/2019 21:25 Mis à jour le 17/07/2019 21:28

Temps de lecture : 2min

Le fronton de la Cour de cassation, à Paris. (MANUEL COHEN / AFP)

La Cour de cassation a estimé, mercredi 17 juillet, que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était compatible avec les traités internationaux ratifiés par la France. "C'est une bonne nouvelle, réagit sur franceinfo François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

"Lorsqu'on doit se séparer d'un collaborateur, lorsqu'il veut partir de lui-même de l'entreprise et que la rupture est parfois douloureuse, il vaut mieux avoir la juste réparation et tout de suite rebondir vers autre chose, plutôt que de se réengager dans une procédure parfois très longue, éreintante, et qui parfois, se termine très mal pour l'une et l'autre des parties", déclare t-il .

"Arrêter ce jeu pervers"

"Ces indemnités, ce barême, généralement, s'ajoutent aux indemnités légales, voire conventionnelles, donc c'est en plus de ce qui existe déjà par la loi, poursuit-il. La justice, elle est ce qu'elle est."

Suivant qu'on est gagnant ou perdant, on peut parfois trouver qu'elle n'est pas juste. En attendant, on a besoin d'avoir quelque chose de stable, de lisible et qui fait en sorte que, lorsqu'on doit se quitter, ça soit le plus paisiblement possible.

François Asselin
à franceinfo

"Ce barème n'est pas sorti de nulle part. Il correspond à une moyenne des juridictions, donc on peut tantôt le trouver pas assez élevé, d'autres diront qu'il est trop élevé. En attendant, c'est une moyenne qui nous permet d'arrêter ce jeu pervers, qui était une sorte de loterie, suivant les juridictions", ajoute François Asselin.

"L'entreprise est un bien commun"

Il estime que cela pourrait créer de l'emploi. "C'est très simple, explique-t-il. Lorsque vous ne maîtrisez pas votre risque, et qu'embaucher pouvait potentiellement mettre en danger votre entreprise, et que vous deviez réduire la voilure, on a eu des cas qui étaient loin d'être rares, où des petites entreprises étaient mises en difficulté, voire déposaient le bilan parce qu'il y avait une indemnité prud'homale qui dépassait les capacités financières de l'entreprise."

"L'entreprise est un bien commun, conclut François Asselin. Si, pour réparer le licenciement d'une personne, on doit mettre au chômage les 4-5-6 personnes qui restent dans l'entreprise, c'est absurde. Nous avons là, avec le barême, des règles du jeu qui s'appliquent aussi bien pour les salariés, comme pour les employeurs."