Réforme des pensions alimentaires : ""Il n'y a pas de nouvelle mesure de recouvrement", déplore un collectif de défense des familles

Emmanuel Macron a présenté mardi 5 janvier à Tours une réforme des pensions alimentaires. Elle doit permettre d'assurer le paiement par l'État des pensions impayées, une situation qui touche 350 000 parents séparés, dont une majorité (85%) de mères. "En cas d'impayé, la CAF va pouvoir constater plus rapidement qu'il y a un impayé, mais ça s'arrête là", regrette sur franceinfo Stéphanie Lamy, co-fondatrice du collectif "Abandon de famille-Tolérance zéro !". "Il n'y a pas de nouvelle mesure de recouvrement", déplore-t-elle.

franceinfo : Cette réforme va-t-elle répondre au problème des pensions impayées ?

Stéphanie Lamy : C'est une belle promesse. Ceci dit, ce n'est pas une réforme : c'est une mesure, certes importante, mais ce n'est pas une réforme du système, qui existe depuis 1984 et a été modifié en 2016, 2017 et 2018. On a encore une nouvelle mesure qui vient en amont d'un premier impayé : les parents vont pouvoir, dès lors qu'il y a une fixation de contribution alimentaire, se rendre à la CAF, demander à ce que le débiteur verse les contributions alimentaires à la CAF, et que la CAF les verse à la créancière.

Tout dépend maintenant de la coopération entre le débiteur et la CAF, puisque le débiteur doit encore transmettre ses coordonnées bancaires. C'est la grande question : que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?

Stéphanie Lamy

à franceinfo

Par ailleurs, s'il y a des impayés, il n'y a pas de nouvelle mesure qui permette de chercher ces sous-là, ces pensions que le président nous promet d'être payées. Il n'y a pas de nouvelle mesure de recouvrement.

Qu'est-ce qui est nouveau ?

Il y a un changement de principe : l'État intervient en amont d'un premier impayé, pour réguler les flux de transferts de fonds privés que sont les contributions alimentaires. Ca n'existait pas encore en France. Une fois que la pension est fixée, ils vont aller voir la CAF pour que, au lieu de se transférer les fonds de banque à banque en privé, ça se passe à travers la CAF. En cas d'impayé, la CAF va pouvoir constater plus rapidement qu'il y a un impayé, mais ça s'arrête là. Elle n'a pas plus de moyens pour recouvrir.

Vous demandez des contraintes ?

On demande que tout le dispositif soit adossé au Trésor Public, ce qui permettrait des procédures de recouvrement beaucoup plus musclées. Cela permettrait aussi, en cas de délit, c'est-à-dire en cas de refus catégorique, intentionnel de verser les contributions alimentaires, ce qui est une violence conjugale, une violence économique, de pouvoir rester en justice plus facilement. Lorsqu'on a des vrais cas de violence économique aujourd'hui, que les victimes portent plainte auprès du tribunal, les plaintes sont systématiquement classées avec la mention "poursuite autre que pénale". Et on invite les victimes à se retourner vers la CAF, où elles ont déjà leur dossier qui pourrit depuis des années.

"Finalement, on est certes dans une logique de prévention avec cette nouvelle mesure, mais tant qu'elle est adossée à la CAF, on va presque avoir une incitation au non-paiement."

Stéphanie Lamy

à franceinfo

Puisque ce que les débiteurs disent aux victimes, c'est qu'ils ne paient pas puisqu'il y a la CAF. Les contributions alimentaires sont en moyenne de 170 euros. Si celle-ci n'est pas payée et si la victime vit seule, la CAF peut verser une allocation, d'un montant de 116 euros. On a un gros problème entre la réalité et les promesses de Monsieur Macron. C'est une première étape, très bien, on va pouvoir agir en amont, mais maintenant il va falloir faire une vraie réforme.